Ressources
Veille métier
Juridique
Le bien livré par le commerçant doit être conforme à la commande
Lorsque le vendeur livre à l’acheteur un bien qui n’est pas conforme à celui…
Le 11 juin 2014
Juridique
Commerçants : du changement dans vos pratiques depuis le 14 juin 2014 !
Délai de rétractation, date de livraison d’un bien, information relative aux pièces détachées… la…
Le 5 juin 2014
Juridique
Patrimoine
Un testament révoqué peut-il quand même produire des effets ?
Un testament révoqué peut prouver l’intention libérale du gratifiant et obliger l’héritier à « rapporter »…
Le 5 juin 2014
Juridique
Commerçants : prenez date des prochains soldes d’été !
Les soldes d’été débuteront presque partout en France le mercredi 25 juin 2014.
Le 2 juin 2014
Juridique
L’opposition à figurer dans un fichier, principal motif de plainte auprès de la Cnil en 2013
La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient de publier son rapport d’activité…
Le 30 mai 2014
Juridique
Les règles d’affichage des prix
Si les commerçants sont libres de fixer leurs prix, sauf dans certains secteurs d’activité…
Le 28 mai 2014
Juridique
Patrimoine
De nouveaux documents à fournir aux acheteurs d’un lot de copropriété !
Une loi impose désormais de nouvelles obligations au vendeur d’un lot de copropriété.
Le 27 mai 2014
Juridique
Vente de fonds de commerce et clause de non-concurrence
Le vendeur d’un fonds de commerce peut valablement ouvrir un nouveau commerce dès lors…
Le 26 mai 2014
Juridique
Plus de souplesse pour les déclarations de créances à une procédure collective !
Il sera bientôt possible de ratifier une déclaration de créance faite en son nom…
Le 22 mai 2014
Juridique
Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise
La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise…
Le 20 mai 2014