Ressources
Veille métier
Juridique
Augmentation du coût des publications d’annonces légales en 2015
Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et dans les journaux d’annonces légales…
Le 28 janvier 2015
Juridique
Fusion de sociétés : l’obligation de déposer une déclaration de conformité est restreinte
Seules certaines sociétés sont désormais tenues de déposer une déclaration de conformité lorsqu’elles font…
Le 20 janvier 2015
Juridique
Professionnels libéraux sous forme de société : plus de facilité pour louer vos titres
Les professionnels libéraux exerçant une profession réglementée peuvent désormais louer les parts sociales ou…
Le 19 janvier 2015
Juridique
Perte de la moitié du capital social : la marche à suivre
La loi impose aux SARL et aux sociétés par actions (SAS, SA) dont les…
Le 16 janvier 2015
Juridique
Transférer le siège social d’une SARL : c’est plus simple !
La majorité requise pour décider du transfert du siège social d’une SARL est abaissée
Le 14 janvier 2015
Juridique
Enregistrement des statuts lors de la constitution d’une société
L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est supprimée.
Le 13 janvier 2015
Juridique
Plus de souplesse pour résilier un contrat d’assurance
Certaines assurances peuvent désormais être résiliées par les consommateurs sans attendre la date anniversaire…
Le 12 janvier 2015
Juridique
Vendeurs professionnels : informez les clients sur la disponibilité des pièces de rechange !
Une nouvelle obligation d’information s’impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs…
Le 7 janvier 2015