Ressources
Veille métier
Juridique
Patrimoine
Succession : une simplification des procédures ?
Un projet de loi visant à simplifier le droit et les procédures s’apprête à…
Le 2 mai 2014
Juridique
Sanctions aggravées en cas de non-respect des délais de paiement
Les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement imposés par la loi…
Le 24 avril 2014
Juridique
Résiliation des contrats d’assurance : du nouveau !
La récente loi relative à la consommation permet aux consommateurs de résilier plus facilement…
Le 22 avril 2014
Juridique
Ventes à distance : 14 jours pour annuler un achat !
Bientôt, le consommateur bénéficiera d’un délai de 14 jours (contre 7 actuellement) pour exercer son droit…
Le 17 avril 2014
Juridique
Patrimoine
Avis de tempête sur les locations meublées touristiques !
La récente loi Duflot introduit une nouvelle réglementation pour les locations meublées touristiques.
Le 16 avril 2014
Juridique
Pourquoi et comment déclarer l’adresse de son site internet au RCS ?
Infogreffe vient de rappeler aux entreprises l’intérêt pour elles de déclarer leur nom de…
Le 15 avril 2014
Juridique
Contrats tacitement reconductibles : informez vos clients par un courrier prévu à cet effet !
Désormais, les professionnels doivent informer les consommateurs de la possibilité de ne pas reconduire…
Le 14 avril 2014
Juridique
Patrimoine
À quel moment le locataire doit-il délivrer le congé lors d’une reprise d’emploi ?
Le locataire qui retrouve un emploi peut bénéficier d’un délai de préavis réduit pour…
Le 11 avril 2014
Juridique
Constituer une société de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles : c’est désormais possible !
Attendue depuis un certain temps, la parution d’un décret rend désormais possible la création…
Le 10 avril 2014
Juridique
Patrimoine
Faux départ pour le PEA PME !
Après la récente publication d’un décret, le lancement du nouveau plan d’épargne en actions…
Le 9 avril 2014
Juridique
Retard de livraison d’un bien : le consommateur devra relancer le professionnel !
La loi relative à la consommation a modifié certaines dispositions relatives à la livraison…
Le 9 avril 2014
Juridique
Les conséquences de l’annulation d’une vente pour vice caché
Lorsque la vente d’un bien est annulée pour vice caché, le vendeur doit restituer…
Le 8 avril 2014