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Juridique Société par actions simplifiée : un seul président ! Une société par actions simplifiée ne peut pas avoir deux présidents. Le 24 décembre 2013 Fiscalité Juridique Patrimoine Pas de donation en cas de modification de la répartition des dividendes La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une… Le 17 décembre 2013 Juridique Patrimoine Pas d’insaisissabilité de la résidence principale en cas de fraude fiscale ! La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur n’est pas opposable à l’administration… Le 16 décembre 2013 Juridique Versement d’une prime au directeur général d’une société anonyme Directeur général d’une société anonyme, je souhaite verser à mon directeur général délégué une… Le 12 décembre 2013 Juridique Patrimoine Les pouvoirs du gérant d’une SCI sont limités ! Le gérant d’une société civile immobilière n’a pas le pouvoir d’accomplir des actes qui… Le 12 décembre 2013 Juridique Choisir le nom d’une entreprise : les règles à respecter À quelle réglementation est soumis le choix du nom d’une entreprise ou la dénomination… Le 11 décembre 2013 Juridique Chefs d’entreprise : un guide pour oser la commande publique ! Un guide vient de voir le jour afin d’encourager et d’accompagner les chefs d’entreprise… Le 9 décembre 2013 Juridique Peut-on cautionner des dettes sans en connaître le montant ? Un entrepreneur peut valablement s’engager à cautionner des dettes dont le montant n’est pas… Le 5 décembre 2013 Juridique Faut-il passer en société ? Travaillant seuls, beaucoup d’entrepreneurs exercent leur activité en entreprise individuelle. Très simple et peu… Le 4 décembre 2013 Juridique Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver ! Les prochains soldes d’hiver débuteront le 8 janvier 2014. Le 4 décembre 2013 Juridique Patrimoine Transmission des biens aux enfants Je suis père de trois enfants. Malheureusement, je suis en très mauvais terme avec… Le 3 décembre 2013 Juridique Patrimoine Quel délai pour déposer une déclaration succession ? Le délai de 6 mois impartis aux héritiers pour déposer la déclaration de succession court… Le 3 décembre 2013