Ressources
Veille métier
Juridique
Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial
Le régime du bail commercial a fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements en faveur…
Le 10 octobre 2014
Juridique
L’action de groupe peut être lancée !
Les consommateurs peuvent dorénavant agir en groupe et fusionner leurs réclamations contre un même…
Le 9 octobre 2014
Juridique
Simplification des obligations comptables des commerçants et des sociétés commerciales
Un certain nombre d’obligations comptables qui pèsent sur les commerçants et les sociétés commerciales…
Le 6 octobre 2014
Juridique
Professionnels : votre obligation d’informer les consommateurs est renforcée !
Avant toute signature d’un contrat sur les lieux de vente, les professionnels doivent délivrer…
Le 2 octobre 2014
Juridique
Vente à distance : publication du formulaire de rétractation à communiquer aux clients
Avant la conclusion d’un contrat de vente à distance, le commerçant doit communiquer au…
Le 29 septembre 2014
Juridique
Patrimoine
Succession : les conséquences de l’occupation gratuite du logement familial par un héritier
Le rapport à la succession d’un avantage dont a bénéficié un héritier est conditionné…
Le 26 septembre 2014
Juridique
Marchés publics : à quand la facture électronique pour tous ?
Un calendrier précise à quelles dates les entreprises titulaires de marchés publics devront transmettre…
Le 24 septembre 2014
Juridique
Patrimoine
Le cadre réglementaire du crowdfunding enfin posé !
Les professionnels du crowdfunding vont pouvoir exercer pleinement leur activité grâce à une nouvelle…
Le 24 septembre 2014
Juridique
Cautionnement souscrit par une personne mariée : quid du consentement de son conjoint ?
Une personne peut être considérée comme ayant consenti au cautionnement souscrit par son conjoint…
Le 23 septembre 2014
Juridique
Patrimoine
Épargne réglementée : publication du rapport annuel 2013
Un rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée dresse notamment un bilan sur les principaux…
Le 19 septembre 2014
Juridique
Bail professionnel : un état des lieux est obligatoire !
Bailleur et locataire ont désormais l’obligation d’établir un état des lieux tant lors de…
Le 17 septembre 2014