Ressources
Veille métier
Juridique
Patrimoine
Un logement sans système de chauffage ne peut être loué !
La Cour de cassation rappelle qu’un logement doit nécessairement comporter un appareil de chauffage…
Le 2 juillet 2014
Juridique
Dates des soldes : du changement en perspective !
A compter du 1 janvier 2015, les deux périodes de soldes dureront à nouveau 6 semaines.
Le 30 juin 2014
Juridique
Les entreprises obligées de s’équiper pour recharger les voitures électriques ?
Après les immeubles de bureaux, les bâtiments industriels et commerciaux devront bientôt être dotés…
Le 26 juin 2014
Juridique
Transformation d’une SARL en une société d’une autre forme : quels rapports doivent être établis ?
Lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) se transforme en une société d’une autre forme,…
Le 23 juin 2014
Juridique
A partir du 1 juillet, l’inscription au Registre du commerce va coûter moins cher
Comme annoncé dans le plan de simplification et de modernisation de l’action publique (CIMAP),…
Le 20 juin 2014
Juridique
Les bons de livraison doivent être signés !
Un bon de livraison dûment signé permet au fournisseur de prouver que la marchandise…
Le 19 juin 2014
Juridique
Patrimoine
Instauration d’un nouveau cadre réglementaire facilitant l’activité des plates-formes de crowdfunding
Une récente ordonnance définit les contours du crowdfunding en prévoyant des mesures simplifiées pour…
Le 18 juin 2014
Juridique
Pas de condamnation d’une société sans identification du représentant ou de l’organe ayant commis l’infraction
La responsabilité pénale d’une société ne peut pas être engagée sans identification du représentant…
Le 17 juin 2014
Juridique
Impossible d’exclure l’associé d’une SAS si celui-ci n’a pas le droit de voter !
Une clause statutaire de SAS privant un associé du droit de participer au vote…
Le 12 juin 2014
Juridique
Patrimoine
Le crowdfunding dispose enfin de sa réglementation !
Une récente ordonnance met en place une nouvelle réglementation qui crée notamment deux nouveaux…
Le 12 juin 2014