Ressources
Veille métier
Juridique
Quand la responsabilité civile d’un dirigeant de société peut-elle être engagée ?
Lorsqu’il commet intentionnellement une infraction pénale, le dirigeant de société engage ipso facto sa…
Le 18 février 2015
Juridique
Dégradation d’un local commercial : le locataire est présumé responsable !
Le locataire doit prendre en charge les dégâts causés au magasin ou à l’entrepôt…
Le 12 février 2015
Juridique
Patrimoine
Avez-vous installé des détecteurs de fumée dans votre logement ?
Il vous reste moins d’un mois pour satisfaire à cette nouvelle obligation.
Le 12 février 2015
Juridique
Patrimoine
Les formulaires de demande de certificat successoral européen sont disponibles !
Lors du règlement d’une succession internationale, les héritiers peuvent désormais prouver leur qualité et…
Le 11 février 2015
Juridique
Un peu moins de défaillances d’entreprises en 2014 qu’en 2013
Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2014 est en baisse de 0,8 % par…
Le 9 février 2015
Juridique
Patrimoine
Prêt à taux zéro dans l’ancien : la liste des communes éligibles est dévoilée
La loi de finances pour 2015 a étendu le dispositif du prêt à taux zéro…
Le 6 février 2015
Juridique
20 € et 50 € : les billets les plus contrefaits en 2014
Le nombre de faux billets en circulation augmente mais celui de vrais billets également !
Le 5 février 2015
Juridique
Patrimoine
Des mesures pour faciliter le changement d’assurance emprunteur
Le Comité consultatif du secteur financier a mis en place une liste de critères…
Le 4 février 2015
Juridique
Vente à distance : précisions sur le droit de rétractation du consommateur
Le consommateur qui achète un bien à distance peut désormais se rétracter dès la…
Le 2 février 2015
Juridique
Professionnels : saisissez le juge de proximité pour vos litiges d’au plus 4 000 €
Censés disparaître en 2015, les juges de proximité restent finalement en poste jusqu’en 2017.
Le 29 janvier 2015
Juridique
Patrimoine
La baisse du taux d’intérêt du plan d’épargne logement est actée !
Pour mettre en cohérence l’ensemble des taux de l’épargne réglementée, le ministère des Finances…
Le 29 janvier 2015