Ressources
Veille métier
Juridique
Plus de souplesse pour les déclarations de créances à une procédure collective !
Il sera bientôt possible de ratifier une déclaration de créance faite en son nom…
Le 22 mai 2014
Juridique
Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise
La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise…
Le 20 mai 2014
Juridique
Activité libérale et clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat conclu avec un professionnel libéral n’a…
Le 19 mai 2014
Juridique
Déclaration d’insaisissabilité : n’y recourez pas trop tard !
À compter du 1 juillet 2014, la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur perdra tout…
Le 16 mai 2014
Juridique
Patrimoine
La lutte contre les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie en déshérence continue !
Le Parlement a adopté récemment une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs…
Le 14 mai 2014
Juridique
Quelle sanction en cas de non-respect d’une clause de préemption lors d’une cession de parts de SARL ?
Une cession de parts de SARL réalisée sans que la clause de préemption prévue…
Le 14 mai 2014
Juridique
Instauration d’une mention « fait maison » dans la restauration
Lorsque les plats proposés sont « faits maison », les restaurateurs devront désormais le préciser sur…
Le 9 mai 2014
Juridique
Patrimoine
Assurance-vie : attention aux primes manifestement exagérées !
L’assurance-vie est un outil qui permet notamment de transmettre une partie de son patrimoine.…
Le 6 mai 2014
Juridique
Approbation annuelle des comptes d’une SARL : « ratifier avec réserves » n’est pas « ratifier » !
Un quitus donné à un gérant de SARL pour sa gestion lors d’un exercice…
Le 6 mai 2014
Juridique
Contrats conclus dans les foires et les salons : nouvelles mentions à insérer
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons devront bientôt comporter…
Le 2 mai 2014