Ressources
Veille métier
Juridique
Suspension de la clause résolutoire d’un bail commercial pour non-paiement du loyer
En cas de défaut de paiement des loyers, la faculté du juge d’accorder un…
Le 17 juin 2026
Juridique
Responsabilité des dirigeants associatifs en cas de faute détachable de leurs fonctions
Les dirigeants d’une association organisant des spectacles qui s’abstiennent intentionnellement de remplir leurs obligations…
Le 15 juin 2026
Juridique
Les soldes d’été, c’est bientôt !
Sauf en Corse et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 24 juin…
Le 15 juin 2026
Juridique
Des précisions sur le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial
Le locataire commercial a le droit d’acquérir en priorité le local qu’il occupe en…
Le 10 juin 2026
Juridique
Plus d’1 milliard d’euros de dons en 2025
Les dons des particuliers ont progressé de 3,6 % en 2025 pour s’établir à plus d’1,2 milliard…
Le 8 juin 2026
Juridique
Évolution du loyer d’un bail commercial : validité des clauses d’indexation
Les clauses d’indexation du loyer d’un bail commercial qui prévoient un encadrement de la…
Le 8 juin 2026
Juridique
Bail commercial : plafonnement et encadrement du dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son…
Le 5 juin 2026
Juridique
Les responsables associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
L’organisme Recherches & Solidarités lance une enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs sur…
Le 3 juin 2026
Juridique
Patrimoine
Les prix des terres agricoles à la hausse en 2025
Après trois années de baisse, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles…
Le 2 juin 2026
Juridique
Baux commerciaux : le droit au paiement mensuel des loyers
Les locataires commerciaux peuvent désormais imposer un paiement mensuel des loyers à leur bailleur.
Le 1 juin 2026