Ressources
Veille métier
Juridique
Des crédits à la consommation accordés par les entreprises
Les entreprises pourront prochainement accorder des crédits à la consommation à leurs clients lorsque…
Le 29 janvier 2026
Juridique
Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !
L’exploitant agricole qui a régulièrement recours aux services d’une entreprise pour effectuer des travaux…
Le 27 janvier 2026
Juridique
L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété
Lorsqu’un bien a été vendu avec réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix,…
Le 26 janvier 2026
Juridique
La sous-location d’un bail commercial
Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, délocalisation d’activités, souhait de…
Le 23 janvier 2026
Juridique
Prenez connaissance de votre nouveau code APE !
Le 1 janvier 2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE. Elles peuvent d’ores et…
Le 23 janvier 2026
Juridique
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de…
Le 20 janvier 2026
Juridique
Formation des bénévoles : appel à projets 2026 du FDVA
Les associations nationales ont jusqu’au 1 mars 2026 pour demander au Fonds pour le développement de…
Le 19 janvier 2026
Juridique
Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial
Pour pouvoir donner lieu à indemnisation, la violation d’une clause de non-concurrence par un…
Le 16 janvier 2026
Juridique
Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence souscrite par un associé lorsqu’il cède ses parts sociales doit…
Le 12 janvier 2026
Juridique
FDVA formation Certif’Asso : appel à projets national 2026
Les associations nationales qui ont obtenu l’autorisation préfectorale Certif’Asso ont jusqu’au 15 mars 2026 pour demander…
Le 12 janvier 2026
Juridique
Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026
En 2026, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement de même que…
Le 9 janvier 2026