Ressources

Veille métier

Juridique Des crédits à la consommation accordés par les entreprises Les entreprises pourront prochainement accorder des crédits à la consommation à leurs clients lorsque… Le 29 janvier 2026 Juridique Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué ! L’exploitant agricole qui a régulièrement recours aux services d’une entreprise pour effectuer des travaux… Le 27 janvier 2026 Juridique L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété Lorsqu’un bien a été vendu avec réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix,… Le 26 janvier 2026 Juridique La sous-location d’un bail commercial Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, délocalisation d’activités, souhait de… Le 23 janvier 2026 Juridique Prenez connaissance de votre nouveau code APE ! Le 1 janvier 2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE. Elles peuvent d’ores et… Le 23 janvier 2026 Juridique Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de… Le 20 janvier 2026 Juridique Formation des bénévoles : appel à projets 2026 du FDVA Les associations nationales ont jusqu’au 1 mars 2026 pour demander au Fonds pour le développement de… Le 19 janvier 2026 Juridique Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial Pour pouvoir donner lieu à indemnisation, la violation d’une clause de non-concurrence par un… Le 16 janvier 2026 Juridique Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence Une clause de non-concurrence souscrite par un associé lorsqu’il cède ses parts sociales doit… Le 12 janvier 2026 Juridique FDVA formation Certif’Asso : appel à projets national 2026 Les associations nationales qui ont obtenu l’autorisation préfectorale Certif’Asso ont jusqu’au 15 mars 2026 pour demander… Le 12 janvier 2026 Juridique Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une… Le 12 janvier 2026 Juridique Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026 En 2026, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement de même que… Le 9 janvier 2026