Ressources
Veille métier
Juridique
Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures
Mon père et ses deux frères sont propriétaires indivis de parcelles agricoles louées à…
Le 7 avril 2025
Juridique
Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé
Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire dans…
Le 4 avril 2025
Juridique
Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté a apporté des biens communs…
Le 1 avril 2025
Juridique
Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »
Lorsque, compte tenu de ses qualités et de ses fonctions, la personne qui se…
Le 28 mars 2025
Juridique
Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit mentionner toutes les informations requises…
Le 25 mars 2025
Juridique
Politique de la ville : financement 2025 des associations nationales
Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville…
Le 24 mars 2025
Juridique
Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?
Le fait que le gérant d’une SARL soumette les comptes annuels à l’approbation des…
Le 21 mars 2025
Juridique
Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL
Lorsqu’un projet de cession de parts de SARL n’a pas été notifié aux associés…
Le 18 mars 2025
Juridique
Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?
Une obligation de contracter une assurance, imposée par la loi au bailleur, peut justifier…
Le 14 mars 2025
Juridique
Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
La validité des certiphytos « décideurs » qui arriveront à échéance à compter du 2 mai 2025 est…
Le 11 mars 2025
Juridique
Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une…
Le 11 mars 2025
Juridique
Rachat de parts sociales : le compte courant d’associé doit-il être remboursé ?
Un associé n’est pas en droit d’obtenir l’annulation du rachat de ses parts sociales…
Le 6 mars 2025