Ressources
Veille métier
Juridique
Gare à la durée d’une convention pluriannuelle de pâturage !
Une convention pluriannuelle de pâturage qui a été conclue pour une durée d’un an…
Le 17 février 2026
Juridique
Instauration d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
Une proposition de loi, votée par le Sénat et soutenue par le gouvernement, prévoit…
Le 17 février 2026
Juridique
Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?
Lorsqu’une cession d’actions est invalidée par les juges, le cédant retrouve sa qualité d’associé…
Le 13 février 2026
Juridique
Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit indiquer les caractéristiques essentielles du…
Le 10 février 2026
Juridique
En quoi consiste l’action de groupe ?
Les associations agréées peuvent déclencher des actions de groupe afin de défendre les intérêts
Le 9 février 2026
Juridique
Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !
Lorsqu’il s’est porté caution pour sa société auprès d’une banque, le dirigeant qui a…
Le 6 février 2026
Juridique
Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire et que cette procédure de liquidation…
Le 2 février 2026
Juridique
Associations : il est temps de déclarer vos activités de représentation d’intérêts
Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts qui ont clôturé leur exercice…
Le 2 février 2026
Juridique
Des crédits à la consommation accordés par les entreprises
Les entreprises pourront prochainement accorder des crédits à la consommation à leurs clients lorsque…
Le 29 janvier 2026
Juridique
Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !
L’exploitant agricole qui a régulièrement recours aux services d’une entreprise pour effectuer des travaux…
Le 27 janvier 2026