Ressources
Veille métier
Juridique
Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !
Le fait que l’exploitant locataire ait contesté le congé délivré par le bailleur n’interrompt…
Le 30 décembre 2025
Juridique
Manifestation sur la voie publique : déclaration préalable
Notre association souhaite organiser, dans les rues de notre ville, une distribution de tracts…
Le 30 décembre 2025
Juridique
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connu
Au 1 semestre 2026, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,62 % pour les créances…
Le 29 décembre 2025
Juridique
Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif
Le dirigeant d’une association qui a commis des fautes de gestion ayant entraîné une…
Le 29 décembre 2025
Juridique
Le directeur général d’une SAS peut-il arrêter les comptes de la société ?
Dans une société par actions simplifiée, le directeur général, lorsque les statuts lui confèrent…
Le 24 décembre 2025
Juridique
Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état
Le bailleur étant tenu de délivrer le local en bon état de réparations pendant…
Le 19 décembre 2025
Juridique
Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence
Lorsque deux locaux commerciaux appartenant à des propriétaires distincts sont mis en vente par…
Le 17 décembre 2025
Juridique
Pertes de récolte : baisse du taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés
Le taux d’indemnisation versée au titre de la solidarité nationale en cas de pertes…
Le 16 décembre 2025
Juridique
FDVA : la campagne 2026 de subventions est lancée
Les associations peuvent dès à présent répondre aux appels à projets lancés par le…
Le 15 décembre 2025
Juridique
Champ d’application de la garantie légale de conformité
Dans le cadre de mon activité commerciale, je vends notamment des biens reconditionnés. Ces…
Le 15 décembre 2025
Juridique
La réglementation des soldes et des promotions
Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 7 janvier au mardi 3 février 2026. L’occasion de…
Le 12 décembre 2025
Juridique
Ajout d’un identifiant européen sur les extraits Kbis des entreprises
Une nouvelle mention permettant d’identifier les entreprises au niveau européen figure désormais sur les…
Le 11 décembre 2025