Ressources
Veille métier
Juridique
Du nouveau pour la formation des bénévoles associatifs
Le Certificat de Formation à la Gestion Associative (CFGA), rebaptisé Certif’Asso, qui permet aux bénévoles…
Le 18 août 2025
Juridique
L’action des associés en réparation du préjudice causé par le dirigeant à la société
Les associés sont en droit d’agir en responsabilité contre le dirigeant qui a causé…
Le 12 août 2025
Juridique
Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire
Le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l’encontre du dirigeant d’une…
Le 6 août 2025
Juridique
Transmission d’entreprises en France : où en est-on ?
Après avoir diminué pendant la crise sanitaire du Covid-19, le nombre de transmissions d’entreprises…
Le 1 août 2025
Juridique
Les smartphones ont leur étiquette énergie !
À l’instar des réfrigérateurs, des lave-linges ou des téléviseurs, les smartphones et les tablettes…
Le 24 juillet 2025
Juridique
Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?
Lorsqu’un immeuble comprenant un local commercial est mis en vente, le locataire de ce…
Le 18 juillet 2025
Juridique
Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial
Le bailleur qui, six mois après que le locataire a quitté les lieux, ne…
Le 16 juillet 2025
Juridique
Exercice d’une activité commerciale accessoire par une société agricole : du nouveau !
La possibilité pour les sociétés agricoles d’exercer une activité commerciale à titre accessoire est…
Le 15 juillet 2025
Juridique
Déclaration de changement en préfecture par une association
Les acquisitions ou aliénations d’immeubles réalisées par une association sont opposables aux tiers à…
Le 15 juillet 2025
Juridique
Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois…
Le 10 juillet 2025
Juridique
L’interdiction de principe du démarchage téléphonique
Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique sera purement et simplement interdit à…
Le 9 juillet 2025