Juridique
Fraude bancaire : il faut vite le signaler et prouver ce signalement !
Le 19 mars 2026
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Juridique
Compte d’engagement citoyen : les bénévoles ont jusqu’à fin juin pour déclarer leurs activités
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2024 soient inscrites sur leur compte d’engagement…
Le 2 juin 2025
Juridique
L’épandage par drone autorisé dans certains cas
Des exceptions à l’interdiction faite aux exploitants agricoles de pulvériser des produits phytosanitaires par…
Le 27 mai 2025
Juridique
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
Sauf en Corse et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 25 juin…
Le 27 mai 2025
Juridique
Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !
Les règles qui régissent les nullités des décisions prises dans les sociétés civiles et…
Le 22 mai 2025
Juridique
L’obligation d’établir un rapport de durabilité est reportée
L’entrée en vigueur de l’obligation imposée par le droit européen aux grandes entreprises de…
Le 20 mai 2025
Juridique
Organe habilité à agir en justice au sein d’une association
Notre association souhaite contester en justice une décision administrative. Ses statuts ne précisent pas…
Le 20 mai 2025
Juridique
Devis : quelles obligations pour les professionnels ?
Les professionnels sont souvent amenés ou ont parfois l’obligation d’établir un devis. Comme chacun…
Le 18 mai 2025
Juridique
Agrément d’une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer
Lorsque les associés d’une SARL n’ont pas statué sur l’agrément d’une cession de parts…
Le 16 mai 2025
Juridique
Exploitants agricoles : le dispositif des prêts de consolidation est opérationnel
Les exploitants agricoles qui éprouvent des difficultés structurelles de trésorerie peuvent souscrire des prêts…
Le 13 mai 2025
Juridique
Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
En présence de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, la liquidation…
Le 13 mai 2025
Juridique
Quand des arrêtés préfectoraux sont annulés en justice
La Cour d’appel de Douai a annulé les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais interdisant…
Le 12 mai 2025
Juridique
Ordre du jour d’une assemblée générale de société
Lors de la dernière assemblée générale de notre société, nous avons adopté une résolution…
Le 9 mai 2025