Juridique
Fraude bancaire : il faut vite le signaler et prouver ce signalement !
Le 19 mars 2026
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Juridique
L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité !
Seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent désormais accéder au registre des bénéficiaires…
Le 9 mai 2025
Juridique
Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial
Le commerçant qui exerce dans des locaux destinés à un usage de snack une…
Le 7 mai 2025
Juridique
Application du statut du fermage en cas de « vente d’herbe »
Chaque année au printemps, le propriétaire d’une prairie m’autorise à y amener mes brebis…
Le 6 mai 2025
Juridique
Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2025
Le calendrier prévisionnel de paiement des aides Pac 2025 est connu. Comme l’an dernier, les…
Le 6 mai 2025
Juridique
Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?
Faute d’avoir commis des actes concrets caractérisant son immixtion dans la direction de la…
Le 2 mai 2025
Juridique
Exploitants agricoles : plus que quelques jours pour déposer votre déclaration Pac
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2025.
Le 29 avril 2025
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La responsabilité du dirigeant associatif
La responsabilité des dirigeants d’association (président, trésorier, secrétaire, membres du conseil d’administration…) peut être…
Le 29 avril 2025
Juridique
Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
La lettre qui demande à un membre de se présenter, en vue de son…
Le 28 avril 2025
Juridique
DGCCRF : près de 65 000 contrôles réalisés en 2024
Dans le cadre de ses missions, la direction générale de la concurrence, de la…
Le 25 avril 2025
Juridique
Projet de loi de simplification de la vie économique : où en est-on ?
Comme son nom l’indique, le projet de loi de simplification de la vie économique…
Le 25 avril 2025
Juridique
Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions
L’obligation imposée aux distributeurs de respecter un seuil de revente à perte majoré de…
Le 18 avril 2025
Juridique
Loi d’orientation agricole : les principales mesures
Définitivement adoptée il y a quelques semaines, la loi « d’orientation pour la souveraineté alimentaire…
Le 15 avril 2025