Ressources
Veille métier
Juridique
Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !
Lorsqu’un contrat a pour objet la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques, ce contrat…
Le 31 janvier 2025
Juridique
Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirer
Lorsque la Safer exerce son droit de préemption en faisant une contre-proposition de prix,…
Le 28 janvier 2025
Juridique
Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !
Le dirigeant d’une société qui s’est porté caution de toutes les dettes de celle-ci…
Le 28 janvier 2025
Juridique
Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?
Lorsque le gérant d’une société a été nommé pour une durée déterminée et qu’à…
Le 24 janvier 2025
Gestion
Juridique
Factures 2025 : êtes-vous au point ?
Vous le savez : toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de…
Le 24 janvier 2025
Juridique
Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !
Lorsqu’un exploitant agricole a mis des terres dont il est locataire à la disposition…
Le 21 janvier 2025
Juridique
Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?
Les décisions de mise en réserve systématique des bénéfices ne peuvent être annulées pour…
Le 20 janvier 2025
Juridique
Les tarifs des annonces légales en hausse en 2025
En 2025, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement. Et la…
Le 16 janvier 2025
Juridique
Exploitants agricoles : comment demander l’aide à la trésorerie ?
Pour aider les exploitants agricoles à surmonter les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles ils…
Le 15 janvier 2025