Ressources
Veille métier
Juridique
Organe habilité à agir en justice au sein d’une association
Notre association souhaite contester en justice une décision administrative. Ses statuts ne précisent pas…
Le 20 mai 2025
Juridique
Devis : quelles obligations pour les professionnels ?
Les professionnels sont souvent amenés ou ont parfois l’obligation d’établir un devis. Comme chacun…
Le 18 mai 2025
Juridique
Agrément d’une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer
Lorsque les associés d’une SARL n’ont pas statué sur l’agrément d’une cession de parts…
Le 16 mai 2025
Juridique
Exploitants agricoles : le dispositif des prêts de consolidation est opérationnel
Les exploitants agricoles qui éprouvent des difficultés structurelles de trésorerie peuvent souscrire des prêts…
Le 13 mai 2025
Juridique
Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
En présence de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, la liquidation…
Le 13 mai 2025
Juridique
Quand des arrêtés préfectoraux sont annulés en justice
La Cour d’appel de Douai a annulé les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais interdisant…
Le 12 mai 2025
Juridique
Ordre du jour d’une assemblée générale de société
Lors de la dernière assemblée générale de notre société, nous avons adopté une résolution…
Le 9 mai 2025
Juridique
L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité !
Seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent désormais accéder au registre des bénéficiaires…
Le 9 mai 2025
Juridique
Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial
Le commerçant qui exerce dans des locaux destinés à un usage de snack une…
Le 7 mai 2025
Juridique
Application du statut du fermage en cas de « vente d’herbe »
Chaque année au printemps, le propriétaire d’une prairie m’autorise à y amener mes brebis…
Le 6 mai 2025
Juridique
Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2025
Le calendrier prévisionnel de paiement des aides Pac 2025 est connu. Comme l’an dernier, les…
Le 6 mai 2025
Juridique
Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?
Faute d’avoir commis des actes concrets caractérisant son immixtion dans la direction de la…
Le 2 mai 2025