Ressources
Veille métier
Juridique
Compte d’engagement citoyen des bénévoles : une déclaration d’ici la fin de l’année
Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2021, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par…
Le 22 novembre 2021
Juridique
Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours…
Le 22 novembre 2021
Juridique
Covid-19 : une nouvelle aide pour compenser les coûts fixes des entreprises
Un nouveau dispositif destiné à prendre en charge une partie des coûts fixes que…
Le 18 novembre 2021
Juridique
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
À compter du 1 janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus…
Le 15 novembre 2021
Juridique
Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier
Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont…
Le 9 novembre 2021
Juridique
Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022
Le ministre de l’Économie et des Finances a décidé de prolonger le dispositif du…
Le 9 novembre 2021
Juridique
Une légère reprise de la création d’associations dans la dernière année
Le nombre des créations d’associations, qui avait brutalement chuté en raison de la crise…
Le 8 novembre 2021
Juridique
Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des…
Le 5 novembre 2021
Juridique
Un portrait des partenariats associatifs
Les associations employeuses développent principalement des partenariats au niveau local.
Le 3 novembre 2021
Juridique
Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?
S’il ne modifie pas les caractéristiques du local loué, l’agrandissement de la terrasse extérieure…
Le 2 novembre 2021