Ressources
Veille métier
Juridique
Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?
S’il ne modifie pas les caractéristiques du local loué, l’agrandissement de la terrasse extérieure…
Le 2 novembre 2021
Fiscalité
Juridique
Des nouveautés pour les associations
La récente loi confortant le respect des principes de la République introduit de nombreuses…
Le 29 octobre 2021
Juridique
La procédure d’injonction de payer devient plus simple
En 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce…
Le 28 octobre 2021
Juridique
Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
Une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d’une Safer n’est…
Le 26 octobre 2021
Juridique
Le dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises est prolongé !
Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes particulièrement élevées de certaines…
Le 25 octobre 2021
Juridique
L’aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie !
L’aide aux entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont…
Le 20 octobre 2021
Juridique
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
Lorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans, une clause…
Le 19 octobre 2021
Juridique
Fonds de solidarité : changement de règles pour les territoires ultramarins
Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises des régions et départements d’outre-mer en…
Le 19 octobre 2021
Juridique
Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les…
Le 19 octobre 2021
Juridique
Vente de fruits et légumes frais : les emballages en plastique bientôt interdits !
À compter de 2022, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais…
Le 14 octobre 2021