Ressources
Veille métier
Juridique
L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité
Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des…
Le 31 décembre 2021
Juridique
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
Au 1 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances…
Le 29 décembre 2021
Juridique
L’appel public à la générosité
Quelles règles doit respecter une association qui lance un appel en vue de collecter…
Le 27 décembre 2021
Juridique
Les agriculteurs encouragés à se protéger contre les aléas climatiques
Les exploitants agricoles peuvent à nouveau bénéficier d’une aide à l’acquisition d’équipements de protection…
Le 21 décembre 2021
Juridique
Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire…
Le 21 décembre 2021
Juridique
RGPD : la Cnil accompagne les associations
Un guide de mise en conformité des associations au règlement général sur la protection…
Le 20 décembre 2021
Juridique
Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de…
Le 17 décembre 2021
Juridique
100 000 exploitations agricoles de moins en 10 ans !
Selon les premiers résultats du recensement agricole 2020, récemment dévoilés par le ministre de l’Agriculture,…
Le 14 décembre 2021
Juridique
Tarif des annonces légales : du changement en 2022
À compter du 1 janvier 2022, les annonces légales seront facturées au nombre de caractères et…
Le 13 décembre 2021
Juridique
Des immeubles mis à la disposition des associations
L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut mettre à…
Le 13 décembre 2021