Ressources

Veille métier

Juridique L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des… Le 31 décembre 2021 Juridique Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles Certaines parcelles agricoles que j’exploite en vertu d’un bail rural font l’objet d’une expropriation.… Le 30 décembre 2021 Juridique Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle Il y a quelques jours, j’ai acheté sur internet un billet pour une pièce… Le 30 décembre 2021 Juridique Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022 Au 1 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances… Le 29 décembre 2021 Juridique L’appel public à la générosité Quelles règles doit respecter une association qui lance un appel en vue de collecter… Le 27 décembre 2021 Juridique Les agriculteurs encouragés à se protéger contre les aléas climatiques Les exploitants agricoles peuvent à nouveau bénéficier d’une aide à l’acquisition d’équipements de protection… Le 21 décembre 2021 Juridique Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ? La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire… Le 21 décembre 2021 Juridique RGPD : la Cnil accompagne les associations Un guide de mise en conformité des associations au règlement général sur la protection… Le 20 décembre 2021 Juridique Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ? La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de… Le 17 décembre 2021 Juridique 100 000 exploitations agricoles de moins en 10 ans ! Selon les premiers résultats du recensement agricole 2020, récemment dévoilés par le ministre de l’Agriculture,… Le 14 décembre 2021 Juridique Tarif des annonces légales : du changement en 2022 À compter du 1 janvier 2022, les annonces légales seront facturées au nombre de caractères et… Le 13 décembre 2021 Juridique Des immeubles mis à la disposition des associations L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut mettre à… Le 13 décembre 2021