Ressources
Veille métier
Juridique
Mise en jeu de la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client
La responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client ne peut être…
Le 30 octobre 2025
Juridique
Gare aux conventions réglementées non autorisées dans les sociétés !
Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société sans que l’organe compétent l’ait…
Le 29 octobre 2025
Juridique
Un record pour les créations d’associations durant la dernière année
Plus de 74 300 associations ont été créées entre le 1 juillet 2024 et le 30 juin 2025.
Le 27 octobre 2025
Juridique
Achat à distance d’un bien personnalisé : pas de droit de rétractation du consommateur !
Lorsqu’un consommateur achète à distance un véhicule auprès d’un professionnel, il bénéficie d’un droit…
Le 24 octobre 2025
Juridique
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialité
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité peut justifier le déplafonnement du loyer…
Le 20 octobre 2025
Juridique
Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le…
Le 16 octobre 2025
Juridique
Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !
Depuis le 1 octobre dernier, les règles qui régissent les nullités des décisions prises dans…
Le 15 octobre 2025
Juridique
L’action du locataire exploitant en contestation d’un congé pour reprise
L’exploitant locataire qui agit en contestation d’un congé pour reprise n’a pas à mettre…
Le 14 octobre 2025
Juridique
Procédure d’injonction de payer : faut-il d’abord tenter une conciliation ?
Le créancier qui engage une procédure d’injonction de payer pour obtenir le paiement d’une…
Le 9 octobre 2025
Juridique
Fermeture prochaine du site sirene.fr
Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées…
Le 7 octobre 2025
Juridique
Exploitants agricoles : fixation des montants 2025 de certaines aides Pac
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu…
Le 7 octobre 2025