Ressources
Veille métier
Juridique
Quelle majorité pour modifier les statuts d’une SARL ?
Les décisions modifiant les statuts d’une SARL doivent être prises à la majorité des…
Le 28 novembre 2025
Juridique
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial : quid du lissage de l’augmentation ?
Lorsque le loyer d’un bail commercial renouvelé est déplafonné, un mécanisme de lissage de…
Le 26 novembre 2025
Juridique
Attribution préférentielle d’une exploitation agricole : au regard de quels critères ?
Lorsque plusieurs héritiers demandent l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole, les juges, pour faire leur…
Le 25 novembre 2025
Juridique
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre
Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2025, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par…
Le 24 novembre 2025
Juridique
La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé
L’époux associé d’une société civile peut demander au tribunal l’autorisation de se retirer de…
Le 21 novembre 2025
Juridique
Rétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !
Seuls les dossiers déposés postérieurement à la publication en mairie d’un appel à candidatures…
Le 18 novembre 2025
Juridique
Engagement de non-concurrence pris par le cédant d’une société devenu salarié
Lorsqu’un acte de cession de parts sociales comporte une clause de non-concurrence à l’encontre…
Le 17 novembre 2025
Juridique
Concurrence déloyale entre une société et une association
La société qui a été créée par l’ex-vice-président d’une association concurrente, qui détient la…
Le 17 novembre 2025
Gestion
Juridique
Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer
Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure)…
Le 14 novembre 2025
Juridique
Quand un associé est considéré comme un dirigeant de fait
Lorsqu’un associé d’une société accomplit en toute liberté et indépendance des actes positifs de…
Le 13 novembre 2025
Juridique
Un bail rural consenti par un seul des époux est-il toujours nul ?
Lorsqu’un bail rural a été conclu par un seul des époux sur un bien…
Le 12 novembre 2025
Juridique
Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial
Je m’apprête à signer un bail commercial pour les locaux de ma société. Le…
Le 7 novembre 2025