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Veille métier
Juridique
Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
Lorsqu’il ne prévoit pas de terme exprès, un pacte d’associés est censé être conclu…
Le 10 avril 2026
Juridique
La rupture brutale d’une relation commerciale établie
Une entreprise qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un…
Le 10 avril 2026
Juridique
Hausse des prix des carburants : un prêt à 3,80 % pour soutenir les trésoreries
Pour soutenir les entreprises fortement impactées par la flambée des prix des carburants, les…
Le 7 avril 2026
Juridique
Comment gérer les frais des bénévoles ?
Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association…
Le 7 avril 2026
Juridique
Rémunération non autorisée du gérant d’une SARL : une action en référé est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle ait été déterminée…
Le 3 avril 2026
Juridique
Politique de la ville : financement 2026 des associations nationales
Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville…
Le 1 avril 2026
Juridique
Hausse des carburants : les mesures annoncées pour les agriculteurs
Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour soutenir les…
Le 31 mars 2026
Juridique
Bail commercial : l’obligation du bailleur de délivrer le local loué
L’obligation du bailleur de délivrer le local commercial loué étant une obligation continue qui…
Le 30 mars 2026
Juridique
Flambée des prix des carburants : les mesures annoncées pour les entreprises
Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour soutenir les…
Le 30 mars 2026