Juridique
Quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?
Le 16 septembre 2026
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Veille métier
Juridique
Un simulateur pour l’indemnité carburant « grands rouleurs »
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Le 22 mai 2026
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Préemption par la Safer : 15 jours pour notifier la décision à l’acquéreur évincé
Le délai de 15 jours imparti à la Safer pour notifier sa décision de préemption…
Le 19 mai 2026
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Sort des actifs d’une association lors de sa dissolution
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Le 18 mai 2026
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Le 18 mai 2026
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Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce
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Vol de marchandises : quand y a-t-il une faute inexcusable du transporteur ?
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Le 13 mai 2026
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Conclusion d’une convention d’engagement bénévole par une association
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Le 12 mai 2026
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Compte d’engagement citoyen : les bénévoles ont jusqu’à fin juin pour déclarer leurs activités
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Juridique
Gare au délai pour demander le paiement d’une indemnité d’éviction !
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Le 5 mai 2026
Juridique
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Le 5 mai 2026
Gestion
Juridique
Report de la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes
En raison de la destruction involontaire d’un certain nombre de documents comptables à la…
Le 4 mai 2026
Juridique
Instauration d’un contrôle unique dans les exploitations agricoles
La mise en place d’un contrôle unique des exploitations agricoles sera-t-elle prochainement en vigueur ?
Le 4 mai 2026