Ressources
Veille métier
Juridique
Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : quelques nouveautés
À compter du 1 septembre 2024, les sociétés pluri-professionnelles d’exercice pourront mettre en commun des moyens…
Le 24 avril 2023
Juridique
Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur
Lorsque le nom du créancier et le montant de la somme qui lui est…
Le 19 avril 2023
Juridique
Délégation de service public : retour des biens à la commune
La commune qui reprend la gestion de l’activité à la fin d’une délégation de…
Le 17 avril 2023
Juridique
Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne
Lorsqu’un bien est affecté d’un vice caché, la remise en état de ce bien…
Le 17 avril 2023
Juridique
L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement
Le créancier professionnel est tenu d’informer la personne qui s’est portée caution dès le…
Le 13 avril 2023
Juridique
Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les…
Le 12 avril 2023
Juridique
Professions libérales réglementées : du nouveau pour les sociétés d’exercice libéral
À compter du 1 septembre 2024, les sociétés d’exercice libéral seront tenues de fournir des informations…
Le 5 avril 2023
Juridique
La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée !
L’interdiction de délivrer systématiquement des tickets de caisse papier dans les commerces, qui devait…
Le 3 avril 2023
Juridique
Perte de la moitié du capital social : la procédure pour régulariser est assouplie
Un délai plus long est désormais prévu pour permettre aux sociétés dont les capitaux…
Le 3 avril 2023
Juridique
Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : du nouveau
Les demandes pour bénéficier de l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité…
Le 29 mars 2023