Ressources
Veille métier
Juridique
Patrimoine
Instauration d’un nouveau cadre réglementaire facilitant l’activité des plates-formes de crowdfunding
Une récente ordonnance définit les contours du crowdfunding en prévoyant des mesures simplifiées pour…
Le 18 juin 2014
Juridique
Pas de condamnation d’une société sans identification du représentant ou de l’organe ayant commis l’infraction
La responsabilité pénale d’une société ne peut pas être engagée sans identification du représentant…
Le 17 juin 2014
Juridique
Impossible d’exclure l’associé d’une SAS si celui-ci n’a pas le droit de voter !
Une clause statutaire de SAS privant un associé du droit de participer au vote…
Le 12 juin 2014
Juridique
Patrimoine
Le crowdfunding dispose enfin de sa réglementation !
Une récente ordonnance met en place une nouvelle réglementation qui crée notamment deux nouveaux…
Le 12 juin 2014
Juridique
Le bien livré par le commerçant doit être conforme à la commande
Lorsque le vendeur livre à l’acheteur un bien qui n’est pas conforme à celui…
Le 11 juin 2014
Juridique
Commerçants : du changement dans vos pratiques depuis le 14 juin 2014 !
Délai de rétractation, date de livraison d’un bien, information relative aux pièces détachées… la…
Le 5 juin 2014
Juridique
Patrimoine
Un testament révoqué peut-il quand même produire des effets ?
Un testament révoqué peut prouver l’intention libérale du gratifiant et obliger l’héritier à « rapporter »…
Le 5 juin 2014
Juridique
Commerçants : prenez date des prochains soldes d’été !
Les soldes d’été débuteront presque partout en France le mercredi 25 juin 2014.
Le 2 juin 2014
Juridique
L’opposition à figurer dans un fichier, principal motif de plainte auprès de la Cnil en 2013
La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient de publier son rapport d’activité…
Le 30 mai 2014
Juridique
Les règles d’affichage des prix
Si les commerçants sont libres de fixer leurs prix, sauf dans certains secteurs d’activité…
Le 28 mai 2014