Ressources
Veille métier
Juridique
Garantie des vices cachés : être ou ne pas être vendeur professionnel
Lorsqu’il est considéré comme un professionnel, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la…
Le 30 octobre 2013
Juridique
Patrimoine
Le dispositif de lutte contre les assurances-vie en déshérence renforcé !
Le législateur introduit de nouvelles obligations à la charge des assureurs dans la recherche…
Le 28 octobre 2013
Juridique
Cession de parts sociales : que faire pour la rendre opposable aux créanciers ?
En principe, pour qu’une cession de parts sociales soit valable auprès des tiers, elle…
Le 24 octobre 2013
Juridique
Gare au formalisme du cautionnement !
La signature de la personne qui se porte caution doit être apposée sous les…
Le 22 octobre 2013
Juridique
Patrimoine
Quand une copropriété interdit l’exercice de certains commerces…
L’exercice de certaines activités peut être interdit par les dispositions d’un règlement de copropriété…
Le 17 octobre 2013
Juridique
Attention à la validité des actes conclus par une société en formation !
Les fondateurs d’une société doivent impérativement indiquer dans les actes conclus dans l’intérêt de…
Le 16 octobre 2013
Juridique
Pourquoi et comment transformer une SARL en SAS ?
Largement plébiscitées par les PME, la société à responsabilité limitée (SARL) et la société…
Le 9 octobre 2013
Juridique
Fonds de commerce : ventes en baisse mais prix stables
Les ventes de fonds de commerce ont été moins nombreuses au 1 semestre 2013, mais les…
Le 9 octobre 2013
Juridique
Professionnels : gare au démarchage !
Le professionnel qui a acheté un bien ou une prestation de service suite à…
Le 8 octobre 2013
Juridique
Dirigeants de sociétés : gare au délit de présentation de comptes annuels infidèles !
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de la…
Le 3 octobre 2013