Ressources
Veille métier
Juridique
Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d’un véhicule
Lorsque le revendeur professionnel d’un véhicule a certifié son kilométrage, il engage sa responsabilité…
Le 15 avril 2025
Juridique
Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !
Un bail mixte, c’est-à-dire portant à la fois sur des locaux à usage commercial…
Le 11 avril 2025
Juridique
La responsabilité pénale des personnes morales
Une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement au même titre qu’une…
Le 11 avril 2025
Juridique
Rupture d’une relation commerciale établie : et pendant le préavis ?
Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie de longue date avec un…
Le 8 avril 2025
Juridique
Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé
Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire dans…
Le 4 avril 2025
Juridique
Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté a apporté des biens communs…
Le 1 avril 2025
Juridique
Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »
Lorsque, compte tenu de ses qualités et de ses fonctions, la personne qui se…
Le 28 mars 2025
Juridique
Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit mentionner toutes les informations requises…
Le 25 mars 2025
Juridique
Politique de la ville : financement 2025 des associations nationales
Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville…
Le 24 mars 2025
Juridique
Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?
Le fait que le gérant d’une SARL soumette les comptes annuels à l’approbation des…
Le 21 mars 2025