Ressources
Veille métier
Juridique
Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur
Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts…
Le 28 février 2025
Juridique
Mention de l’origine des viandes dans la restauration commerciale et collective
À l’instar de celle de la viande bovine, mention de l’origine des viandes ovines,…
Le 26 février 2025
Juridique
Exploitants agricoles : le dispositif de prêts structurels garantis par l’État est en place
Les exploitants agricoles dont la trésorerie est fragilisée notamment par des mauvaises récoltes dues…
Le 25 février 2025
Juridique
Rémunération du gérant d’une SARL : une décision s’impose !
Lorsqu’elle n’est pas déterminée par les statuts et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une…
Le 21 février 2025
Juridique
Exploitants agricoles : vous pouvez demander l’aide à la trésorerie
Des prêts de reconstitution de trésorerie à moyen terme à taux bonifié peuvent être…
Le 18 février 2025
Juridique
Gare aux arnaques aux extraits Kbis !
Face à la multiplication des arnaques aux extraits Kbis, les chefs d’entreprise doivent faire…
Le 18 février 2025
Juridique
Guichet unique en ligne pour les démarches des associations et fondations : où en est-on ?
Le gouvernement intègre progressivement sur une plate-forme unique les démarches administratives dématérialisées des organismes…
Le 17 février 2025
Juridique
Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaire
Le fait que le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire ait poursuivi une activité…
Le 14 février 2025
Juridique
Violation du droit de préemption de l’exploitant agricole : quel délai pour contester ?
Le délai de 6 mois dans lequel un exploitant agricole peut contester en justice la…
Le 11 février 2025
Juridique
Facture impayée : gare au délai pour agir !
Le délai de 2 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture…
Le 11 février 2025
Juridique
Quand une association est regardée comme un professionnel en droit de la consommation
L’association qui, dans le cadre d’un contrat, agit à des fins qui entrent dans…
Le 10 février 2025