Fiscalité
Report en avant des déficits : une imputation par ordre chronologique
Le 17 décembre 2025
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Veille métier
Juridique
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre
Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2024, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par…
Le 9 décembre 2024
Juridique
Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !
Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien satisfait, lors de la vente, à…
Le 6 décembre 2024
Juridique
Patrimoine
Procédure de partage des biens d’une succession en cas de désaccord entre les héritiers
Suite au décès d’un proche, nous sommes plusieurs héritiers à être appelés à la…
Le 5 décembre 2024
Juridique
Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !
Sauf en Lorraine et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 8 janvier…
Le 3 décembre 2024
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Règlement intérieur des organismes reconnus d’utilité publique : des précisions
Un récent arrêté détermine le contenu du règlement intérieur qui doit être adopté dans…
Le 2 décembre 2024
Juridique
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?
Dans le cadre d’une action en responsabilité contre le dirigeant d’une société en liquidation…
Le 29 novembre 2024
Juridique
Échange de parcelles agricoles : les droits du locataire
En cas d’échange de parcelles agricoles, leurs propriétaires respectifs ne peuvent pas imposer à…
Le 26 novembre 2024
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Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?
Dans les sociétés par actions simplifiées, une décision collective d’associés ne peut être valablement…
Le 26 novembre 2024
Juridique
Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL
Puis-je fixer l’assemblée générale de la SARL dont je suis le gérant dans un…
Le 25 novembre 2024
Juridique
Obligation pour une association de s’inscrire comme représentant d’intérêts
Une société s’estimant lésée par une réforme législative ne peut pas porter plainte avec…
Le 25 novembre 2024
Fiscalité
Gestion
Juridique
Social
Les décisions à prendre dans votre entreprise avant la fin de l’année
Passage en revue des principales décisions à prendre et des actions à mener ou…
Le 22 novembre 2024
Juridique
Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !
Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais vient…
Le 21 novembre 2024