Ressources
Veille métier
Fiscalité
Pas de CICE pour les associations non lucratives !
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est réservé aux associations lucratives.
Le 30 mai 2016
Fiscalité
Patrimoine
Sort de la réduction d’impôt Pinel après la rupture d’un Pacs
En cas de rupture d’un Pacs, celui qui se voit attribuer le logement ouvrant…
Le 30 mai 2016
Fiscalité
Contrôle fiscal : l’étendue du secret professionnel des libéraux
Les informations que l’administration peut demander à des dépositaires du secret professionnel dans le…
Le 27 mai 2016
Fiscalité
Patrimoine
Quels avantages fiscaux pour une prestation compensatoire mixte ?
Le débiteur d’une prestation compensatoire mixte, versée sous forme de capital dans les 12 mois…
Le 26 mai 2016
Fiscalité
Redressement fiscal : pas d’obligation d’information de l’administration sur des renseignements connus du contribuable !
L’administration fiscale est dispensée d’informer le contribuable de l’origine des renseignements qu’elle a utilisés…
Le 25 mai 2016
Fiscalité
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le gouvernement a dévoilé les grandes lignes du projet de prélèvement à la source…
Le 20 mai 2016
Fiscalité
Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce ne peut le déduire en charge !
Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce afin d’agrandir ses locaux doit l’inscrire…
Le 19 mai 2016
Fiscalité
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2016 !
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation…
Le 18 mai 2016
Fiscalité
Provision pour créances douteuses : comment utiliser la méthode statistique ?
Une entreprise peut recourir à la méthode statistique pour calculer le montant de ses…
Le 12 mai 2016
Fiscalité
Mise en place du régime micro-bénéfices agricoles
Le régime du forfait agricole sera progressivement remplacé par un régime d’imposition micro-bénéfices agricoles…
Le 10 mai 2016
Fiscalité
Patrimoine
Taxe d’habitation et location meublée étudiante
La location d’un logement meublé à un étudiant consentie pour une durée d’au moins 9 mois…
Le 9 mai 2016