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Fiscalité Patrimoine ISF-PME et PEA PME : des dispositifs revus et corrigés ? Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit de modifier certains dispositifs fiscaux… Le 25 novembre 2015 Juridique Patrimoine Divorce : fin de la cotitularité du bail entre époux ! La cotitularité du bail entre époux cesse dès la transcription du jugement de divorce… Le 19 novembre 2015 Juridique Patrimoine Bailleurs : ce que vous pouvez demander à un candidat à la location La liste des pièces pouvant être exigées par le bailleur à son futur locataire… Le 19 novembre 2015 Juridique Patrimoine Frais liés au transfert d’un plan d’épargne en actions J’ai pris la décision de changer d’établissement bancaire, ce qui me conduit à faire… Le 19 novembre 2015 Juridique Patrimoine Renforcement du Fonds de garantie des dépôts bancaires L’indemnisation des déposants en cas de faillite de leur établissement bancaire est améliorée. Le 18 novembre 2015 Juridique Patrimoine Règlement des successions transfrontalières : le dispositif est précisé Un décret apporte des éclaircissements sur les règles procédurales applicables en présence d’une succession… Le 13 novembre 2015 Fiscalité Patrimoine Exonération de la vente d’une résidence principale : preuve de l’occupation La plus-value de cession d’une résidence principale ne bénéficie pas de l’exonération en l’absence… Le 12 novembre 2015 Fiscalité Patrimoine Dernier délai pour demander une dispense de l’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2015 pour demander une dispense du prélèvement obligatoire non libératoire… Le 9 novembre 2015 Fiscalité Patrimoine Fin de l’exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir Le dispositif prévoyant une exonération des droits de mutation pour les donations de terrains… Le 6 novembre 2015 Fiscalité Patrimoine Restauration immobilière : vers une prorogation du dispositif Malraux La réduction d’impôt dont bénéficient les particuliers qui investissent, à des fins de location,… Le 4 novembre 2015 Juridique Patrimoine La déchéance du terme d’un contrat de prêt ne peut être prononcée qu’après mise en demeure Sauf stipulation contraire, la banque ne peut prononcer la déchéance du terme d’un contrat… Le 4 novembre 2015 Patrimoine Aider ses enfants en mettant un logement à leur disposition Les précautions à prendre pour éviter tout litige familial ou fiscal Le 3 novembre 2015