Ressources
Veille métier
Juridique
Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué
Le locataire commercial qui accepte l’offre du bailleur d’acquérir le local loué mis en…
Le 11 février 2022
Juridique
Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !
Le dirigeant qui déclare tardivement l’état de cessation des paiements de sa société alors…
Le 9 février 2022
Juridique
Une aide « coûts fixes consolidation » pour les entreprises affectées par la crise sanitaire
Les entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du…
Le 4 février 2022
Juridique
Réunions des organes dirigeants collégiaux de société : assouplissement des règles
En raison de la crise sanitaire qui perdure, les organes dirigeants collégiaux de société…
Le 3 février 2022
Juridique
Réunion des dirigeants associatifs : des assouplissements
Les réunions des organes dirigeants des associations (bureau, conseil d’administration…) peuvent se tenir par…
Le 31 janvier 2022
Juridique
Indice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage !
Les commerçants qui n’affichent pas l’indice de réparabilité imposé par la loi pour certains…
Le 28 janvier 2022
Juridique
Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?
Lorsqu’elle est exercée contre un particulier, l’action en garantie des vices cachés doit être…
Le 26 janvier 2022
Juridique
Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable
Lorsqu’un bail commercial est annulé au motif que le local loué s’est révélé impropre…
Le 21 janvier 2022