Ressources
Veille métier
Juridique
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
D’ici le 1 juin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne.
Le 26 août 2022
Gestion
Juridique
Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de société
Il y a quelques années, je me suis porté caution d’un prêt souscrit par…
Le 23 août 2022
Juridique
Prêts garantis par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022
L’attribution des prêts garantis par l’État est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Le 22 août 2022
Juridique
Achat de carburant : 30 centimes d’euros de remise à partir du 1 septembre
À compter du 1 septembre et jusqu’au 31 octobre 2022, la remise accordée lors de l’achat…
Le 19 août 2022
Juridique
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de…
Le 18 août 2022
Juridique
Patrimoine
Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des…
Le 16 août 2022
Juridique
Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle…
Le 10 août 2022
Juridique
Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !
Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise soient opposables à ses clients,…
Le 3 août 2022
Juridique
Produits en plastique à usage unique : attention sanction !
À compter du 1 janvier 2023, un certain nombre d’interdictions relatives à la mise sur le…
Le 27 juillet 2022
Juridique
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
À compter du 1 octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les…
Le 20 juillet 2022
Juridique
Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !
La mesure d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter…
Le 13 juillet 2022
Juridique
Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants…
Le 12 juillet 2022