Juridique
Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état
Le 19 décembre 2025
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Juridique
La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son…
Le 1 juin 2022
Juridique
Associations : conditions pour recevoir des libéralités
Un membre de notre association nous a informés qu’il envisageait de consentir un legs…
Le 1 juin 2022
Juridique
Suspension de l’interdiction du broyage et du fauchage des jachères
En raison de la guerre en Ukraine, et des tensions sur les marchés agricoles…
Le 31 mai 2022
Juridique
Réunion des organes dirigeants des associations
Pouvez-vous nous rappeler jusqu’à quand notre association peut organiser par téléphone ou visioconférence les…
Le 30 mai 2022
Juridique
Un Français sur cinq est bénévole dans une association
Environ 11 millions de personnes font du bénévolat dans au moins une association.
Le 30 mai 2022
Juridique
Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu
Les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 qui ont bénéficié d’une aide « coûts fixes »…
Le 27 mai 2022
Juridique
De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants
À compter du 28 mai 2022, les commerçants seront astreints à de nouvelles obligations à l’égard…
Le 23 mai 2022
Juridique
Patrimoine
Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de…
Le 21 mai 2022
Juridique
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son…
Le 19 mai 2022
Juridique
Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023
Mis en place l’année dernière à l’intention des entreprises ayant des perspectives de développement,…
Le 18 mai 2022
Juridique
Une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de…
Le 17 mai 2022
Juridique
De nouveaux dons des pouvoirs publics au profit des associations
Le gouvernement élargit les possibilités de dons au profit des associations afin de favoriser…
Le 16 mai 2022