Ressources
Veille métier
Juridique
Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
Lorsque l’exploitant locataire n’est pas en règle avec le contrôle des structures, le bailleur…
Le 20 décembre 2022
Juridique
Communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprise
Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne…
Le 19 décembre 2022
Juridique
L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1 avril 2023
Normalement prévue pour le 1 janvier 2023, l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des…
Le 15 décembre 2022
Juridique
Patrimoine
Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !
Instauré par une loi votée il y a un an, le contrôle administratif des…
Le 13 décembre 2022
Juridique
Renforcement des dispositifs d’aide énergie pour les TPE-PME en 2023
Afin d’accompagner les TPE et les PME face aux hausses des prix de l’électricité,…
Le 13 décembre 2022
Juridique
Une association peut-elle fixer des conditions d’âge ?
Les statuts d’une association peuvent, sous conditions, fixer des conditions d’âge pour devenir adhèrent…
Le 12 décembre 2022
Juridique
Une indemnité carburant de 100 € versée début 2023
Les Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur…
Le 8 décembre 2022
Juridique
Patrimoine
Squat : une proposition de loi pour protéger les propriétaires
Actuellement en discussion au Parlement, une proposition de loi vise notamment à durcir les…
Le 7 décembre 2022
Juridique
Un nouveau dispositif d’assurance récolte en 2023
Le nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle,…
Le 6 décembre 2022
Juridique
Coupures d’électricité : ce qui est prévu
Le gouvernement a dévoilé les modalités selon lesquelles d’éventuelles coupures d’électricité seront, si nécessaire,…
Le 6 décembre 2022
Juridique
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : déclaration d’ici la fin de l’année
Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2022, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par…
Le 5 décembre 2022
Juridique
Entreprises concernées par les coupures d’électricité
Les exploitations agricoles seront-elles concernées par d’éventuelles coupures d’électricité cet hiver ?
Le 2 décembre 2022