Ressources
Veille métier
Juridique
Achat de carburant : 30 centimes d’euros de remise à partir du 1 septembre
À compter du 1 septembre et jusqu’au 31 octobre 2022, la remise accordée lors de l’achat…
Le 19 août 2022
Juridique
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de…
Le 18 août 2022
Juridique
Patrimoine
Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des…
Le 16 août 2022
Juridique
Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle…
Le 10 août 2022
Juridique
Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !
Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise soient opposables à ses clients,…
Le 3 août 2022
Juridique
Produits en plastique à usage unique : attention sanction !
À compter du 1 janvier 2023, un certain nombre d’interdictions relatives à la mise sur le…
Le 27 juillet 2022
Juridique
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
À compter du 1 octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les…
Le 20 juillet 2022
Juridique
Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !
La mesure d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter…
Le 13 juillet 2022
Juridique
Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants…
Le 12 juillet 2022
Juridique
Action d’une association en réparation d’un préjudice commis à l’étranger
Les associations françaises peuvent agir en référé devant les tribunaux français pour conserver ou…
Le 11 juillet 2022
Juridique
La rupture brutale d’une relation commerciale établie
Une entreprise qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un…
Le 8 juillet 2022
Juridique
Entreprises grandes consommatrices d’énergie : vous pouvez demander une aide
Depuis le 4 juillet dernier, les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent…
Le 7 juillet 2022