Ressources

Veille métier

Juridique Zoom sur les pénalités de retard Lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée,… Le 14 octobre 2022 Juridique Dissolution d’une société pour mésentente entre associés La dissolution d’une société est justifiée lorsque son fonctionnement est paralysé en raison de… Le 12 octobre 2022 Juridique Action en justice contre le président d’une association Les membres d’une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour… Le 12 octobre 2022 Juridique Les créations d’associations repartent légèrement à la hausse Les créations d’associations, qui avaient brutalement chuté en raison de la crise sanitaire liée… Le 10 octobre 2022 Juridique Commerçants : éteignez vos enseignes lumineuses la nuit et fermez vos portes ! La réglementation oblige désormais les commerces à éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre… Le 10 octobre 2022 Juridique Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs Quelles démarches faut-il accomplir pour que les bénévoles de notre association puissent voir les… Le 5 octobre 2022 Juridique Le démarchage à partir de numéros en 06 ou en 07, c’est bientôt fini ! À compter du 1 janvier 2023, les plates-formes de démarchage commercial ne pourront plus appeler les… Le 5 octobre 2022 Juridique L’aide « gaz et électricité » est prolongée et élargie Comme annoncé par le gouvernement, l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité… Le 4 octobre 2022 Juridique Mise à la disposition d’une société de terres agricoles louées et information du bailleur J’ai mis à la disposition d’un Gaec constitué avec mon fils les terres que… Le 28 septembre 2022 Juridique Aide « gaz et électricité » : le délai pour la demander est prolongé Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour demander l’aide… Le 28 septembre 2022 Juridique Associations : comment différencier un bail d’un prêt à usage ? Le contrat par lequel une association met à disposition un local à une société… Le 28 septembre 2022 Juridique Le PGE « résilience » est prolongé jusqu’à la fin de l’année Comme prévu, les entreprises impactées par la guerre en Ukraine vont pouvoir souscrire un… Le 27 septembre 2022