Ressources
Veille métier
Juridique
L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial
Après l’expiration d’un bail commercial, le fait que le locataire ait continué à payer…
Le 8 novembre 2022
Juridique
Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !
Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués…
Le 4 novembre 2022
Juridique
Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental
Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-type départemental.…
Le 2 novembre 2022
Juridique
Factures d’énergie : de nouvelles aides prévues pour les entreprises
Pour leur permettre de faire face à la hausse des prix de l’énergie, les…
Le 31 octobre 2022
Juridique
De nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires…
Le 26 octobre 2022
Juridique
Extinction des publicités lumineuses en cas de forte tension du système électrique
Lorsque le système électrique se trouvera dans une situation de forte tension, les publicités…
Le 24 octobre 2022
Juridique
L’implantation de commerces engendrant une artificialisation des sols est encadrée !
Depuis le 15 octobre dernier, les projets d’implantation de surfaces commerciales de plus de 10 000 m²…
Le 20 octobre 2022
Juridique
Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau
Instauré il y a quelques années, le droit de préemption portant sur les surfaces…
Le 18 octobre 2022
Juridique
Démarchage téléphonique : pas tous les jours et à certaines heures seulement !
À compter du 1 mars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée…
Le 18 octobre 2022
Juridique
Quand une association peut-elle agir contre le gouvernement ?
Deux décisions récentes rendues par le Conseil d’État illustrent les situations dans lesquelles une…
Le 17 octobre 2022
Juridique
Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’au 15 novembre
La remise de 30 centimes d’euros par litre accordée lors de l’achat de carburant est…
Le 17 octobre 2022