Ressources
Veille métier
Juridique
Assurance-récolte : l’indemnisation par le fonds de solidarité nationale
Les modalités selon lesquelles intervient l’indemnisation des pertes de récoltes par le système de…
Le 16 mai 2023
Juridique
Dommages causés sur un chantier par une société de location de matériel
Une entreprise de construction n’est pas responsable des dommages causés au bâtiment par la…
Le 16 mai 2023
Juridique
Politique de la ville : financement 2023 des associations nationales
Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville…
Le 15 mai 2023
Juridique
Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir
Le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés lorsque l’acheteur ne…
Le 12 mai 2023
Juridique
Rejoindre un réseau de franchise : avantages et inconvénients
Vous êtes commerçant ou prestataire de services et vous travaillez de manière indépendante ? Même…
Le 12 mai 2023
Juridique
Engins de bricolage motorisés et vélos électriques : disponibilité des pièces détachées
Les pièces détachées pour les engins de bricolage et de jardinage motorisés, les articles…
Le 10 mai 2023
Juridique
Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt
Les exploitants agricoles bénéficient d’un délai supplémentaire, soit jusqu’au 31 mai, pour déposer leur télédéclaration…
Le 9 mai 2023
Juridique
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il constate…
Le 9 mai 2023
Juridique
Quand la sous-location de locaux commerciaux est irrégulière
Lorsqu’une sous-location de locaux commerciaux a été consentie sans son autorisation, le bailleur ne…
Le 4 mai 2023
Juridique
Exclusion d’un adhérent d’une association
Nous souhaitons exclure de notre association sportive un adhérent qui, malgré des rappels à…
Le 4 mai 2023
Juridique
Agriculture : une zone de protection de 10 mètres lors de l’utilisation de produits classés CMR2
Une zone de non traitement de 10 mètres est désormais imposée lors de l’utilisation près…
Le 2 mai 2023
Juridique
Aides « électricité » : un délai supplémentaire pour transmettre l’attestation à votre fournisseur
Les entreprises éligibles au « bouclier électricité » ou à « l’amortisseur électricité » ont jusqu’au 30 juin 2023 pour…
Le 2 mai 2023