Ressources
Veille métier
Juridique
Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise
La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise…
Le 2 janvier 2023
Juridique
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2023
Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour…
Le 2 janvier 2023
Juridique
Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023
Au 1 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,06 % pour les créances…
Le 30 décembre 2022
Juridique
Les prêts à taux bonifié étendus aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine
Jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises affectées par la guerre en Ukraine vont pouvoir bénéficier…
Le 28 décembre 2022
Juridique
Plus de 2,84 milliards d’euros de dons aux associations en 2021
L’année dernière, 4,8 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale 2,84 milliards d’euros de dons.
Le 26 décembre 2022
Juridique
Des pénalités de retard plus élevées en 2023
La Banque centrale européenne ayant relevé ses taux d’intérêts, le montant des pénalités de…
Le 22 décembre 2022
Juridique
Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers
Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les périodes…
Le 20 décembre 2022
Juridique
Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
Lorsque l’exploitant locataire n’est pas en règle avec le contrôle des structures, le bailleur…
Le 20 décembre 2022
Juridique
Communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprise
Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne…
Le 19 décembre 2022
Juridique
L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1 avril 2023
Normalement prévue pour le 1 janvier 2023, l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des…
Le 15 décembre 2022
Juridique
Patrimoine
Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !
Instauré par une loi votée il y a un an, le contrôle administratif des…
Le 13 décembre 2022