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Juridique Conditions de validité d’un cautionnement Un acte de cautionnement qui ne comporte qu’une seule signature au bas des deux… Le 5 août 2013 Juridique Patrimoine Le taux du livret A une nouvelle fois à son plus bas niveau historique ! Depuis 1 août 2013, le taux de rémunération du livret A est fixé à 1,25 %. Le 5 août 2013 Juridique « € », « # », « / » : des signes à éviter dans le nom d’une société Un greffier peut refuser d’immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement… Le 1 août 2013 Juridique Patrimoine Le régime matrimonial de la participation aux acquêts L’un de mes amis m’a parlé du régime matrimonial de la participation aux acquêts.… Le 30 juillet 2013 Juridique Cafetiers, restaurateurs : pouvez-vous autoriser vos clients à fumer en terrasse ? Les restaurateurs et les cafetiers n’ont pas le droit d’autoriser leurs clients à fumer… Le 29 juillet 2013 Juridique 80 000 réclamations reçues en 2012 par le Défenseur des droits Le Défenseur des droits a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2012. Le 25 juillet 2013 Juridique Préparez-vous à la migration SEPA ! Vous devez impérativement vous mettre en règle avec le nouveau système de paiement européen… Le 22 juillet 2013 Juridique Baux commerciaux de plus de 2 000 m² : généralisation de « l’annexe verte » aux baux en cours Une annexe environnementale doit désormais être insérée dans les baux en cours de locaux… Le 19 juillet 2013 Juridique La protection des consommateurs bientôt renforcée ! Les droits et l’information des consommateurs sont au cœur d’un nouveau projet de loi. Le 18 juillet 2013 Juridique Revendication de la qualité d’associé par l’un des époux En cas de souscription ou d’acquisition de parts sociales réalisée par un époux à… Le 17 juillet 2013 Juridique Redressement judiciaire : même une commande importante ne vous met pas à l’abri ! Malgré un carnet de commandes bien rempli, une entreprise en difficulté peut être considérée… Le 12 juillet 2013 Juridique Patrimoine L’obligation du bailleur d’entretenir le logement loué Le locataire ne peut pas demander une réparation financière au bailleur qui a manqué… Le 11 juillet 2013