Ressources

Veille métier

Juridique Patrimoine Établissement d’un pacte adjoint à l’occasion d’un don manuel J’ai l’intention de remettre une somme d’argent par un don manuel à ma fille… Le 22 avril 2015 Juridique Entreprises : alerte au phishing ! La Banque de France vient de publier sur son site internet une alerte mettant… Le 21 avril 2015 Juridique Bilan 2014 du Médiateur du crédit : 1 300 entreprises aidées Malgré une baisse du taux de réussite de la médiation (58 % contre 61 % depuis… Le 21 avril 2015 Juridique Quand une société est condamnée à payer la dette de sa filiale En s’immisçant dans les affaires de sa filiale, une société mère peut se voir… Le 16 avril 2015 Juridique Pas de préavis pour les facilités de caisse occasionnelles ! Une banque peut mettre fin sans préavis à une facilité de caisse consentie à… Le 14 avril 2015 Juridique Patrimoine Assurance emprunteur : vers la mise en place d’un droit à l’oubli Les personnes ayant été atteintes d’un cancer n’auront plus à le mentionner lors de… Le 10 avril 2015 Juridique Les mesures de prévention des difficultés des entreprises La prévention est au cœur des réformes engagées ces 10 dernières années en matière… Le 9 avril 2015 Juridique Plus de souplesse pour annoncer des réductions de prix Lorsqu’ils affichent un prix réduit en magasin, les professionnels sont désormais libres de fixer… Le 9 avril 2015 Juridique Patrimoine Assurance-vie : le Ficovi bientôt opérationnel ! Un décret récent vient définir les nouvelles obligations déclaratives à la charge des compagnies… Le 8 avril 2015 Juridique Patrimoine Vente d’une résidence principale sans l’accord du conjoint Dans les prochaines semaines, mon mari et moi-même devons passer devant notaire pour signer… Le 8 avril 2015 Juridique Les pénalités de retard : ce n’est pas automatique ! Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas réclamer des pénalités en cas… Le 8 avril 2015 Juridique Les versements et retraits d’espèces supérieurs à 10 000 € devront être signalés à Tracfin À compter du 1janvier 2016, les banques seront tenues de déclarer à Tracfin les… Le 8 avril 2015