Ressources
Veille métier
Juridique
Crédit affecté à l’achat d’un bien : des facilités pour se rétracter
Le fait pour un consommateur d’exercer son droit de rétractation sur un crédit affecté…
Le 4 septembre 2014
Juridique
Patrimoine
Agences immobilières : mise en place du plafonnement des honoraires
Le dispositif de plafonnement des honoraires des agents immobiliers sera bientôt effectif.
Le 3 septembre 2014
Juridique
Taux de l’intérêt légal : du changement en perspective !
Le mode de calcul du taux de l’intérêt légal sera modifié à compter de 2015.
Le 1 septembre 2014
Juridique
La vente d’un commerce exploité dans une halle ou sur un marché est facilitée
Lorsqu’il envisagera de vendre son commerce, le commerçant qui occupe un emplacement dans une…
Le 29 août 2014
Juridique
Patrimoine
Vers une modification du zonage des communes !
Un récent arrêté révise la carte du zonage « A/B/C ».
Le 28 août 2014
Juridique
Être ou ne pas être artisan : les nouvelles conditions
Une loi récente vient de restreindre les conditions d’attribution de la qualité d’artisan et…
Le 28 août 2014
Juridique
Entrée en vigueur de nouvelles mesures de simplification pour les sociétés
Le droit des sociétés vient d’être aménagé afin de faciliter et de sécuriser la…
Le 21 août 2014
Juridique
Patrimoine
En avant pour l’encadrement des loyers !
Un récent décret définit les modalités de mise en œuvre de l’encadrement des loyers.
Le 21 août 2014
Juridique
Artisans : mention obligatoire de l’assurance professionnelle sur les devis et les factures
Les artisans et les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale sont désormais tenus de mentionner…
Le 8 août 2014
Juridique
Du nouveau en matière de modalités de dépôt de marques, brevets, dessins et modèles
Les demandes d’enregistrement de marques, brevets, dessins ou modèles doivent être déposées directement au…
Le 5 août 2014
Juridique
Patrimoine
L’AMF alerte sur l’utilisation du bitcoin
L’émergence des monnaies virtuelles comme le bitcoin peut engendrer un certain nombre de risques…
Le 31 juillet 2014