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Juridique Crédit affecté à l’achat d’un bien : des facilités pour se rétracter Le fait pour un consommateur d’exercer son droit de rétractation sur un crédit affecté… Le 4 septembre 2014 Juridique Patrimoine Agences immobilières : mise en place du plafonnement des honoraires Le dispositif de plafonnement des honoraires des agents immobiliers sera bientôt effectif. Le 3 septembre 2014 Juridique Taux de l’intérêt légal : du changement en perspective ! Le mode de calcul du taux de l’intérêt légal sera modifié à compter de 2015. Le 1 septembre 2014 Juridique La vente d’un commerce exploité dans une halle ou sur un marché est facilitée Lorsqu’il envisagera de vendre son commerce, le commerçant qui occupe un emplacement dans une… Le 29 août 2014 Juridique Exclusion d’un associé de SAS L’un des associés de notre SAS a été exclu de la société par un… Le 28 août 2014 Juridique Patrimoine Vers une modification du zonage des communes ! Un récent arrêté révise la carte du zonage « A/B/C ». Le 28 août 2014 Juridique Être ou ne pas être artisan : les nouvelles conditions Une loi récente vient de restreindre les conditions d’attribution de la qualité d’artisan et… Le 28 août 2014 Juridique Entrée en vigueur de nouvelles mesures de simplification pour les sociétés Le droit des sociétés vient d’être aménagé afin de faciliter et de sécuriser la… Le 21 août 2014 Juridique Patrimoine En avant pour l’encadrement des loyers ! Un récent décret définit les modalités de mise en œuvre de l’encadrement des loyers. Le 21 août 2014 Juridique Artisans : mention obligatoire de l’assurance professionnelle sur les devis et les factures Les artisans et les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale sont désormais tenus de mentionner… Le 8 août 2014 Juridique Du nouveau en matière de modalités de dépôt de marques, brevets, dessins et modèles Les demandes d’enregistrement de marques, brevets, dessins ou modèles doivent être déposées directement au… Le 5 août 2014 Juridique Patrimoine L’AMF alerte sur l’utilisation du bitcoin L’émergence des monnaies virtuelles comme le bitcoin peut engendrer un certain nombre de risques… Le 31 juillet 2014