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Juridique Enregistrement des statuts lors de la constitution d’une société L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est supprimée. Le 13 janvier 2015 Juridique Plus de souplesse pour résilier un contrat d’assurance Certaines assurances peuvent désormais être résiliées par les consommateurs sans attendre la date anniversaire… Le 12 janvier 2015 Juridique Vendeurs professionnels : informez les clients sur la disponibilité des pièces de rechange ! Une nouvelle obligation d’information s’impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs… Le 7 janvier 2015 Juridique Intérêt légal : deux taux sinon rien ! Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2015. Le 6 janvier 2015 Juridique Patrimoine Quand une SCI familiale se voit assimilée à un professionnel de l’immobilier ! Même si elle a un caractère familial, une société civile immobilière peut être considérée… Le 31 décembre 2014 Juridique Patrimoine Détention d’un compte-titres et domiciliation fiscale Dans quelques mois, je compte m’installer définitivement à l’étranger. Étant donné que je possède… Le 30 décembre 2014 Juridique Validité d’un cautionnement : quand la mention obligatoire n’est pas correctement reproduite L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite requise dans un cautionnement limite l’étendue… Le 30 décembre 2014 Juridique Patrimoine Assurance-vie en fonds euros : les premiers taux pour 2014 ont été dévoilés Une compagnie d’assurance a publié le taux de ses contrats en euros. Des taux… Le 26 décembre 2014 Juridique Foires et salons : il faut informer les consommateurs de l’absence d’un droit de rétractation ! Les modalités selon lesquelles les professionnels qui vendent des produits ou des services dans… Le 24 décembre 2014 Juridique Transformation d’une SAS pluripersonnelle en SAS unipersonnelle Suite à des cessions d’actions, je suis devenu l’associé unique d’une société par actions… Le 24 décembre 2014 Juridique L’information des salariés en cas de cession d’entreprise La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d’information préalable des salariés en cas… Le 19 décembre 2014 Juridique Patrimoine Les compagnies d’assurance françaises ont réussi leur « stress test » ! Si l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) est plutôt satisfaite des… Le 19 décembre 2014