Ressources
Veille métier
Juridique
Commerçants : de nouvelles mentions à inscrire dans vos conditions générales de vente
Les vendeurs doivent insérer un certain nombre de mentions relatives aux garanties légales de…
Le 25 mars 2015
Juridique
L’information du consommateur renforcée en cas d’offre d’un crédit renouvelable
Pour les ventes supérieures à 1 000 €, les professionnels doivent systématiquement accompagner leur offre de…
Le 23 mars 2015
Juridique
Traitement des difficultés économiques d’un particulier ou d’une entreprise : à chacun sa procédure !
En principe, un professionnel ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement du…
Le 19 mars 2015
Juridique
Patrimoine
Prouver sa qualité d’héritier est désormais plus simple !
Pour faciliter la gestion des successions modestes, les pouvoirs publics ont instauré un mode…
Le 18 mars 2015
Juridique
Garantie des vices cachés : simplification de l’action en réduction de prix
Lorsqu’il est saisi d’une action en réduction de prix pour vice caché, le juge…
Le 17 mars 2015
Juridique
Les « mauvais dirigeants » auront bientôt leur fichier !
À partir du 1 janvier 2016, toutes les personnes contre lesquelles a été prononcée une interdiction…
Le 13 mars 2015
Fiscalité
Gestion
Juridique
La gestion juridique et fiscale de l’immobilier de l’entreprise
Bureaux, atelier, entrepôt, magasin... toute entreprise a besoin d’un espace dans lequel exercer son…
Le 13 mars 2015
Juridique
Patrimoine
Une collecte record pour les SCPI en 2014 !
Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 3 milliards d’euros en 2014.
Le 13 mars 2015
Juridique
Nullité d’une cession de parts sociales de SARL pour non-respect de la procédure d’agrément
La décision des associés d’une SARL agréant une cession de parts sociales doit être…
Le 12 mars 2015
Juridique
Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande à vos clients !
Les professionnels doivent être en possession d’un accord écrit de leurs clients pour pouvoir…
Le 6 mars 2015