Ressources

Veille métier

Juridique Patrimoine Une profonde mésentente des associés ne suffit pas pour dissoudre la société civile immobilière ! La mésentente entre associés ne peut conduire à la dissolution de la société que… Le 17 octobre 2014 Juridique Modalités d’ouverture de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée Les seuils conditionnant l’ouverture de la sauvegarde accélérée (nombre de salariés, montants du chiffre… Le 16 octobre 2014 Juridique Fin des tarifs réglementés de vente de gaz : les entreprises ont intérêt à anticiper ! Compte tenu de la disparition prochaine des tarifs régulés de la vente de gaz,… Le 13 octobre 2014 Juridique Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial Le régime du bail commercial a fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements en faveur… Le 10 octobre 2014 Juridique L’action de groupe peut être lancée ! Les consommateurs peuvent dorénavant agir en groupe et fusionner leurs réclamations contre un même… Le 9 octobre 2014 Juridique Simplification des obligations comptables des commerçants et des sociétés commerciales Un certain nombre d’obligations comptables qui pèsent sur les commerçants et les sociétés commerciales… Le 6 octobre 2014 Juridique Professionnels : votre obligation d’informer les consommateurs est renforcée ! Avant toute signature d’un contrat sur les lieux de vente, les professionnels doivent délivrer… Le 2 octobre 2014 Juridique Vente à distance : publication du formulaire de rétractation à communiquer aux clients Avant la conclusion d’un contrat de vente à distance, le commerçant doit communiquer au… Le 29 septembre 2014 Juridique Patrimoine Succession : les conséquences de l’occupation gratuite du logement familial par un héritier Le rapport à la succession d’un avantage dont a bénéficié un héritier est conditionné… Le 26 septembre 2014 Juridique Livraison d’un bien non conforme à la commande L’un de nos clients considère que le produit que nous lui avons livré ne… Le 25 septembre 2014 Juridique Marchés publics : à quand la facture électronique pour tous ? Un calendrier précise à quelles dates les entreprises titulaires de marchés publics devront transmettre… Le 24 septembre 2014 Juridique Patrimoine Le cadre réglementaire du crowdfunding enfin posé ! Les professionnels du crowdfunding vont pouvoir exercer pleinement leur activité grâce à une nouvelle… Le 24 septembre 2014