Ressources
Veille métier
Juridique
Patrimoine
Une profonde mésentente des associés ne suffit pas pour dissoudre la société civile immobilière !
La mésentente entre associés ne peut conduire à la dissolution de la société que…
Le 17 octobre 2014
Juridique
Modalités d’ouverture de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée
Les seuils conditionnant l’ouverture de la sauvegarde accélérée (nombre de salariés, montants du chiffre…
Le 16 octobre 2014
Juridique
Fin des tarifs réglementés de vente de gaz : les entreprises ont intérêt à anticiper !
Compte tenu de la disparition prochaine des tarifs régulés de la vente de gaz,…
Le 13 octobre 2014
Juridique
Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial
Le régime du bail commercial a fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements en faveur…
Le 10 octobre 2014
Juridique
L’action de groupe peut être lancée !
Les consommateurs peuvent dorénavant agir en groupe et fusionner leurs réclamations contre un même…
Le 9 octobre 2014
Juridique
Simplification des obligations comptables des commerçants et des sociétés commerciales
Un certain nombre d’obligations comptables qui pèsent sur les commerçants et les sociétés commerciales…
Le 6 octobre 2014
Juridique
Professionnels : votre obligation d’informer les consommateurs est renforcée !
Avant toute signature d’un contrat sur les lieux de vente, les professionnels doivent délivrer…
Le 2 octobre 2014
Juridique
Vente à distance : publication du formulaire de rétractation à communiquer aux clients
Avant la conclusion d’un contrat de vente à distance, le commerçant doit communiquer au…
Le 29 septembre 2014
Juridique
Patrimoine
Succession : les conséquences de l’occupation gratuite du logement familial par un héritier
Le rapport à la succession d’un avantage dont a bénéficié un héritier est conditionné…
Le 26 septembre 2014
Juridique
Marchés publics : à quand la facture électronique pour tous ?
Un calendrier précise à quelles dates les entreprises titulaires de marchés publics devront transmettre…
Le 24 septembre 2014
Juridique
Patrimoine
Le cadre réglementaire du crowdfunding enfin posé !
Les professionnels du crowdfunding vont pouvoir exercer pleinement leur activité grâce à une nouvelle…
Le 24 septembre 2014