Ressources
Veille métier
Juridique
Patrimoine
Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d’un entrepreneur individuel !
La résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière…
Le 20 août 2015
Juridique
Patrimoine
Location meublée : la liste des éléments de mobilier obligatoires est publiée
Les pouvoirs publics viennent de donner la liste des équipements obligatoires qui doivent garnir…
Le 19 août 2015
Juridique
Cession du bail rural à un descendant et contrôle des structures
Lorsqu’un exploitant agricole cède son bail rural à son fils, ce dernier est tenu…
Le 18 août 2015
Juridique
Pas de perte totale en cas de livraison de la marchandise !
Lorsque la marchandise est effectivement livrée, la perte ne peut être totale et ce…
Le 18 août 2015
Juridique
Attention au montant mentionné dans vos déclarations de créances !
Le créancier d’une entreprise en liquidation judiciaire, qui déclare sa créance pour un montant…
Le 13 août 2015
Juridique
Patrimoine
Panorama de l’assurance-vie française sur la période 2014-2015
La Fédération française des sociétés d’assurances a présenté récemment les principaux chiffres du marché…
Le 12 août 2015
Juridique
Le renouvellement du bail commercial
Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans et donne…
Le 7 août 2015
Juridique
Changement d’activité lors du départ en retraite du commerçant locataire
Le commerçant qui part à la retraite peut céder son bail pour une autre…
Le 31 juillet 2015
Juridique
Patrimoine
Le Livret A serait-il boudé par les épargnants ?
Depuis plus d’un an, le Livret A voit ses encours et ses niveaux de collecte…
Le 29 juillet 2015
Juridique
Gare au mode de paiement du salaire différé !
La volonté d’un exploitant agricole de procéder au paiement de la créance de salaire…
Le 28 juillet 2015
Juridique
Gare à la rédaction d’une clause de non-réinstallation !
Une clause interdisant à une infirmière de s’installer dans une zone déterminée sera interprétée…
Le 28 juillet 2015
Juridique
Patrimoine
Crédits immobiliers : les taux se maintiennent en juin
Toujours attractifs, les taux des crédits immobiliers sont restés stables au mois de juin.
Le 22 juillet 2015