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Juridique Entrée en vigueur de l’action de groupe Très attendue et médiatisée, la procédure d’action de groupe peut désormais être lancée. Dorénavant,… Le 13 novembre 2014 Juridique Patrimoine Comment des époux séparés de biens peuvent-ils prouver la propriété d’un bien en cas de divorce ? Les règles de preuve qui s’appliquent aux époux séparés de biens excluent l’application de… Le 13 novembre 2014 Juridique Conséquence du passage en SEL d’un professionnel libéral Le fait pour un professionnel libéral exerçant à titre individuel d’exercer ensuite son activité… Le 7 novembre 2014 Juridique Patrimoine Succession internationale : vers une simplification de leur règlement ! L’Union européenne harmonise les règles applicables aux successions internationales. Le 7 novembre 2014 Juridique Patrimoine Les banques françaises passent le « stress test » haut la main ! Les résultats de l’exercice d’évaluation des bilans des banques françaises sont positifs. Le 5 novembre 2014 Juridique Cession d’entreprise : les salariés doivent être informés Lorsque la cession d’une entreprise est envisagée, ses salariés doivent désormais en être informés. Le 4 novembre 2014 Juridique Patrimoine Assurance-emprunteur : un nouveau taux pour mieux connaître son coût Le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) permet au souscripteur d’un prêt immobilier ou… Le 31 octobre 2014 Juridique Plus de souplesse pour candidater à un marché public Des mesures ont été prises pour faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics. Le 30 octobre 2014 Juridique Rendre ses comptes annuels confidentiels, c’est désormais possible Les petites entreprises peuvent choisir de ne pas publier leurs comptes annuels en souscrivant… Le 29 octobre 2014 Juridique Cautionnement et biens communs des époux En contrepartie de l’obtention d’un prêt pour mon entreprise, je me suis porté caution… Le 28 octobre 2014 Juridique Tout savoir sur la fraude à la carte de paiement La DGCCRF a récemment mis en ligne une fiche pratique relative aux différentes sources… Le 23 octobre 2014 Juridique Patrimoine Démembrement d’un portefeuille de valeurs mobilières Suite au décès de ma mère, mon père a hérité de l’usufruit d’un portefeuille… Le 22 octobre 2014