Ressources
Veille métier
Juridique
Vente à distance : impossibilité pour les consommateurs de se rétracter avant la livraison !
Pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai…
Le 22 septembre 2015
Juridique
Assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil
Les micro-entreprises qui cessent temporairement leur activité vont bénéficier d’allègements comptables.
Le 18 septembre 2015
Juridique
L’assurance homme-clé
L’un des grands risques auxquels est exposée une entreprise est la perte soudaine de…
Le 18 septembre 2015
Juridique
Transfert du siège social d’une SARL
Le gérant d’une SARL a désormais le pouvoir de transférer le siège de la…
Le 17 septembre 2015
Juridique
Commerçants : les sacs en plastique interdits en 2016 !
Fini les sacs en plastique à usage unique ! À compter de 2016, vous ne pourrez…
Le 16 septembre 2015
Juridique
Patrimoine
Comptes bancaires inactifs et assurances-vie en déshérence : le dispositif est précisé
À compter du 1 janvier 2016, les banques et les assureurs devront respecter certaines obligations en…
Le 16 septembre 2015
Juridique
Une aide pour faciliter la transmission des exploitations agricoles
Une aide financière est allouée à l’agriculteur qui embauche un salarié ou un stagiaire…
Le 15 septembre 2015
Juridique
Reprendre le slogan de son concurrent même approximativement est risqué !
Une entreprise qui utilise un slogan commercial similaire à celui de son concurrent peut…
Le 11 septembre 2015
Juridique
Formalités simplifiées pour la vente d’un fonds de commerce
Les formalités liées à la vente d’un fonds de commerce ont été allégées par…
Le 10 septembre 2015
Juridique
Patrimoine
Assurance-emprunteur : le droit à l’oubli est opérationnel
Depuis le 2 septembre 2015, certains anciens malades du cancer n’ont plus à déclarer leurs antécédents…
Le 9 septembre 2015
Juridique
Le recouvrement des créances de faible montant facilité !
Les entreprises pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice…
Le 8 septembre 2015
Juridique
Patrimoine
Une protection accrue pour les détenteurs de plan d’épargne logement
Les sommes déposées sur certains PEL inactifs seront transmises à la Caisse des dépôts…
Le 4 septembre 2015