Ressources
Veille métier
Juridique
Transférer le siège social d’une SARL : c’est plus simple !
La majorité requise pour décider du transfert du siège social d’une SARL est abaissée
Le 14 janvier 2015
Juridique
Enregistrement des statuts lors de la constitution d’une société
L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est supprimée.
Le 13 janvier 2015
Juridique
Plus de souplesse pour résilier un contrat d’assurance
Certaines assurances peuvent désormais être résiliées par les consommateurs sans attendre la date anniversaire…
Le 12 janvier 2015
Juridique
Vendeurs professionnels : informez les clients sur la disponibilité des pièces de rechange !
Une nouvelle obligation d’information s’impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs…
Le 7 janvier 2015
Juridique
Intérêt légal : deux taux sinon rien !
Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2015.
Le 6 janvier 2015
Juridique
Patrimoine
Quand une SCI familiale se voit assimilée à un professionnel de l’immobilier !
Même si elle a un caractère familial, une société civile immobilière peut être considérée…
Le 31 décembre 2014
Juridique
Validité d’un cautionnement : quand la mention obligatoire n’est pas correctement reproduite
L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite requise dans un cautionnement limite l’étendue…
Le 30 décembre 2014
Juridique
Patrimoine
Assurance-vie en fonds euros : les premiers taux pour 2014 ont été dévoilés
Une compagnie d’assurance a publié le taux de ses contrats en euros. Des taux…
Le 26 décembre 2014
Juridique
Foires et salons : il faut informer les consommateurs de l’absence d’un droit de rétractation !
Les modalités selon lesquelles les professionnels qui vendent des produits ou des services dans…
Le 24 décembre 2014