Ressources
Veille métier
Juridique
Les pénalités de retard : ce n’est pas automatique !
Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas réclamer des pénalités en cas…
Le 8 avril 2015
Juridique
Les versements et retraits d’espèces supérieurs à 10 000 € devront être signalés à Tracfin
À compter du 1janvier 2016, les banques seront tenues de déclarer à Tracfin les…
Le 8 avril 2015
Juridique
Financement à court terme des TPE : suivez le guide !
La Fédération bancaire française a mis en ligne un guide permettant aux très petites…
Le 3 avril 2015
Juridique
Patrimoine
Loi Alur : où en est-on un an après ?
Projet phare de l’ex-ministre Cécile Duflot, la loi pour l’accès au logement et un…
Le 2 avril 2015
Juridique
Patrimoine
Crowdfunding : l’ACPR et l’AMF rappellent les modalités d’usage d’un nouveau label
Le label « plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises » ne peut être…
Le 1 avril 2015
Juridique
Un associé de SARL peut faire concurrence à sa société !
Sauf si une clause le lui interdit, l’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL)…
Le 1 avril 2015
Juridique
Patrimoine
Le PEA-PME est à la peine !
Lancée début 2014, cette nouvelle formule de placement a du mal à convaincre.
Le 26 mars 2015
Juridique
Commerçants : de nouvelles mentions à inscrire dans vos conditions générales de vente
Les vendeurs doivent insérer un certain nombre de mentions relatives aux garanties légales de…
Le 25 mars 2015
Juridique
L’information du consommateur renforcée en cas d’offre d’un crédit renouvelable
Pour les ventes supérieures à 1 000 €, les professionnels doivent systématiquement accompagner leur offre de…
Le 23 mars 2015
Juridique
Traitement des difficultés économiques d’un particulier ou d’une entreprise : à chacun sa procédure !
En principe, un professionnel ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement du…
Le 19 mars 2015