Ressources
Veille métier
Juridique
L’information du consommateur renforcée en cas d’offre d’un crédit renouvelable
Pour les ventes supérieures à 1 000 €, les professionnels doivent systématiquement accompagner leur offre de…
Le 23 mars 2015
Juridique
Traitement des difficultés économiques d’un particulier ou d’une entreprise : à chacun sa procédure !
En principe, un professionnel ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement du…
Le 19 mars 2015
Juridique
Patrimoine
Prouver sa qualité d’héritier est désormais plus simple !
Pour faciliter la gestion des successions modestes, les pouvoirs publics ont instauré un mode…
Le 18 mars 2015
Juridique
Garantie des vices cachés : simplification de l’action en réduction de prix
Lorsqu’il est saisi d’une action en réduction de prix pour vice caché, le juge…
Le 17 mars 2015
Juridique
Les « mauvais dirigeants » auront bientôt leur fichier !
À partir du 1 janvier 2016, toutes les personnes contre lesquelles a été prononcée une interdiction…
Le 13 mars 2015
Fiscalité
Gestion
Juridique
La gestion juridique et fiscale de l’immobilier de l’entreprise
Bureaux, atelier, entrepôt, magasin... toute entreprise a besoin d’un espace dans lequel exercer son…
Le 13 mars 2015
Juridique
Patrimoine
Une collecte record pour les SCPI en 2014 !
Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 3 milliards d’euros en 2014.
Le 13 mars 2015
Juridique
Nullité d’une cession de parts sociales de SARL pour non-respect de la procédure d’agrément
La décision des associés d’une SARL agréant une cession de parts sociales doit être…
Le 12 mars 2015
Juridique
Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande à vos clients !
Les professionnels doivent être en possession d’un accord écrit de leurs clients pour pouvoir…
Le 6 mars 2015
Juridique
Patrimoine
Assurance-vie en euros : le bilan de l’année 2014
Les rendements des fonds en euros sont une nouvelle fois en baisse mais ne…
Le 6 mars 2015
Juridique
L’obligation de signaler un produit défectueux désormais soumise à sanction !
Les professionnels peuvent dorénavant encourir une amende pour ne pas avoir signalé aux autorités…
Le 5 mars 2015