Ressources
Veille métier
Juridique
Le dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise est assoupli
L’obligation d’informer les salariés en cas de cession de leur entreprise sera désormais limitée…
Le 28 août 2015
Juridique
La confidentialité des comptes étendue aux entreprises de moins de 50 salariés !
Les petites entreprises de moins de 50 salariés pourront bientôt choisir de ne pas publier…
Le 27 août 2015
Juridique
Patrimoine
La loi « Macron » retouche le bail d’habitation !
La loi Macron réforme de nombreux domaines de notre économie. Le secteur de l’immobilier…
Le 27 août 2015
Juridique
Patrimoine
Les refus de délégation d’assurance-emprunteur bientôt consignés sur Internet
Les courtiers d’assurance et les intermédiaires de crédit viennent de mettre en place un…
Le 26 août 2015
Juridique
Dotation d’installation aux jeunes agriculteurs : un bien commun ?
La dotation d’installation aux jeunes agriculteurs est un bien appartenant en propre à son…
Le 25 août 2015
Juridique
EURL et SASU : encore plus nombreuses à être dispensées de rapport de gestion !
À compter du 1er janvier 2016, les seuils de dispense d’établissement du rapport de gestion…
Le 24 août 2015
Juridique
Patrimoine
Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d’un entrepreneur individuel !
La résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière…
Le 20 août 2015
Juridique
Patrimoine
Location meublée : la liste des éléments de mobilier obligatoires est publiée
Les pouvoirs publics viennent de donner la liste des équipements obligatoires qui doivent garnir…
Le 19 août 2015
Juridique
Cession du bail rural à un descendant et contrôle des structures
Lorsqu’un exploitant agricole cède son bail rural à son fils, ce dernier est tenu…
Le 18 août 2015
Juridique
Pas de perte totale en cas de livraison de la marchandise !
Lorsque la marchandise est effectivement livrée, la perte ne peut être totale et ce…
Le 18 août 2015
Juridique
Attention au montant mentionné dans vos déclarations de créances !
Le créancier d’une entreprise en liquidation judiciaire, qui déclare sa créance pour un montant…
Le 13 août 2015