Ressources
Veille métier
Juridique
Le crédit inter-entreprises est facilité !
Désormais, les entreprises pourront emprunter auprès de sociétés avec lesquelles elles sont en relation.
Le 30 septembre 2015
Juridique
Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans la société anonyme
Une société anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.
Le 29 septembre 2015
Juridique
Patrimoine
Revalorisation des loyers pour les baux conclus sous la loi de 1948
Les propriétaires de logements loués via un bail régi par la loi de 1948 peuvent…
Le 25 septembre 2015
Juridique
Un portail électronique pour réclamer le paiement de ses créances impayées
À compter du 1 octobre, les entrepreneurs pourront effectuer leurs déclarations de créances en ligne.
Le 24 septembre 2015
Juridique
Social
L’attribution gratuite d’actions aux salariés est encouragée
Pour le rendre plus attractif, le dispositif d’attribution gratuite d’actions aux salariés a été…
Le 23 septembre 2015
Juridique
Patrimoine
Un petit dépoussiérage pour le prêt viager hypothécaire !
La loi relative à la transition énergétique donne un coup de jeune au prêt…
Le 23 septembre 2015
Juridique
Vente à distance : impossibilité pour les consommateurs de se rétracter avant la livraison !
Pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai…
Le 22 septembre 2015
Juridique
Assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil
Les micro-entreprises qui cessent temporairement leur activité vont bénéficier d’allègements comptables.
Le 18 septembre 2015
Juridique
L’assurance homme-clé
L’un des grands risques auxquels est exposée une entreprise est la perte soudaine de…
Le 18 septembre 2015
Juridique
Transfert du siège social d’une SARL
Le gérant d’une SARL a désormais le pouvoir de transférer le siège de la…
Le 17 septembre 2015
Juridique
Commerçants : les sacs en plastique interdits en 2016 !
Fini les sacs en plastique à usage unique ! À compter de 2016, vous ne pourrez…
Le 16 septembre 2015