Ressources
Veille métier
Juridique
Siège social fixé au domicile du dirigeant : mettez-vous en règle en cas de changement d’adresse !
Un dirigeant qui ne modifie pas le siège de la société fixé à son…
Le 1 juillet 2015
Juridique
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2015 est fixé
Au deuxième semestre 2015, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,99 % pour les créances…
Le 30 juin 2015
Juridique
Exclusion de l’associé d’un groupement agricole d’exploitation en commun
L’associé d’un GAEC ne peut pas être privé du droit de vote des décisions…
Le 30 juin 2015
Juridique
Hausse des tarifs de l’Inpi
Le montant des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle augmente au…
Le 29 juin 2015
Juridique
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
L’action d’un professionnel en paiement d’une facture due par un consommateur se prescrit dans…
Le 24 juin 2015
Juridique
Patrimoine
C’est parti pour l’encadrement des loyers !
Mesure phare de la loi Alur, le dispositif d’encadrement des loyers sera applicable à…
Le 24 juin 2015
Juridique
Patrimoine
Quels frais pour vos placements financiers ?
Dans sa lettre de l’épargne, l’AMF a publié une estimation des frais moyens supportés…
Le 19 juin 2015
Juridique
Accessibilité des locaux : pour un délai supplémentaire, réagissez avant le 27 juin !
Les entreprises qui ne seront pas en mesure de déposer leur agenda d’accessibilité dans…
Le 19 juin 2015
Juridique
De nouvelles obligations pour les professionnels du secteur des services à la personne
À compter du 1 juillet prochain, les professionnels qui vendent des prestations de services à…
Le 18 juin 2015
Juridique
Le gilet jaune bientôt obligatoire pour les livreurs à deux-roues motorisés !
À l’instar des automobilistes, les conducteurs d’un véhicule à moteur à deux ou trois…
Le 16 juin 2015