Juridique
Fraude bancaire : il faut vite le signaler et prouver ce signalement !
Le 19 mars 2026
En savoir plus
Ressources
Veille métier
Juridique
Associations : accueil d’un jeune dans le cadre du service national universel
Nous envisageons d’accueillir dans notre association un jeune dans le cadre du service national…
Le 11 décembre 2024
Juridique
Exploitants agricoles : fixation du montant définitif 2024 de plusieurs aides Pac
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu…
Le 10 décembre 2024
Juridique
Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée
L’interdiction faite au cédant de droits sociaux, en vertu de la garantie d’éviction à…
Le 10 décembre 2024
Juridique
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre
Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2024, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par…
Le 9 décembre 2024
Juridique
Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !
Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien satisfait, lors de la vente, à…
Le 6 décembre 2024
Juridique
Patrimoine
Procédure de partage des biens d’une succession en cas de désaccord entre les héritiers
Suite au décès d’un proche, nous sommes plusieurs héritiers à être appelés à la…
Le 5 décembre 2024
Juridique
Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !
Sauf en Lorraine et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 8 janvier…
Le 3 décembre 2024
Juridique
Règlement intérieur des organismes reconnus d’utilité publique : des précisions
Un récent arrêté détermine le contenu du règlement intérieur qui doit être adopté dans…
Le 2 décembre 2024
Juridique
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?
Dans le cadre d’une action en responsabilité contre le dirigeant d’une société en liquidation…
Le 29 novembre 2024
Juridique
Échange de parcelles agricoles : les droits du locataire
En cas d’échange de parcelles agricoles, leurs propriétaires respectifs ne peuvent pas imposer à…
Le 26 novembre 2024
Juridique
Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?
Dans les sociétés par actions simplifiées, une décision collective d’associés ne peut être valablement…
Le 26 novembre 2024
Juridique
Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL
Puis-je fixer l’assemblée générale de la SARL dont je suis le gérant dans un…
Le 25 novembre 2024