Ressources
Veille métier
Juridique
Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la…
Le 28 octobre 2024
Juridique
Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel
L’association qui, dans le cadre d’un contrat, agit à des fins qui entrent dans…
Le 28 octobre 2024
Juridique
Réunions des conseils d’administration de société anonyme : du nouveau
Dans les sociétés anonymes, les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance…
Le 24 octobre 2024
Juridique
Les créations d’associations à leur plus haut niveau depuis 10 ans
Plus de 73 000 associations ont été créées entre le 1 juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Le 21 octobre 2024
Juridique
Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner…
Le 21 octobre 2024
Juridique
Le vote par correspondance dans les SARL est désormais possible
Les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d’une SARL de voter…
Le 18 octobre 2024
Juridique
Quand un bail rural est consenti sans l’accord du nu-propriétaire
Lorsqu’un bail rural est annulé car il a été consenti par l’usufruitier seul sans…
Le 15 octobre 2024
Juridique
L’audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce
Depuis le 1 septembre 2024, l’audience de règlement amiable, qui permet de résoudre à l’amiable des…
Le 15 octobre 2024
Juridique
Liberté pour une association de choisir ses membres
Les statuts d’une association peuvent prévoir la possibilité de refuser l’adhésion d’un membre de…
Le 14 octobre 2024
Juridique
Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut !
Une banque n’est pas en droit d’effectuer une déclaration de défaut à la Banque…
Le 10 octobre 2024
Juridique
Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu…
Le 8 octobre 2024