Ressources
Veille métier
Juridique
La présomption d’existence du défaut de conformité d’un bien étendue à 2 ans
À compter du 18 mars 2016, le consommateur sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du…
Le 7 mars 2016
Juridique
Patrimoine
Le document d’information clé pour l’investisseur fait l’objet d’une refonte
Début 2017, les investisseurs pourront profiter d’un nouveau document d’information plus clair et plus fourni.
Le 4 mars 2016
Juridique
Perte des droits d’un associé de société d’exercice libéral qui cesse son activité
Les statuts d’une société d’exercice libéral (Sel) peuvent valablement prévoir que l’associé qui cessera…
Le 4 mars 2016
Juridique
Pas d’obligation de la banque de mettre en garde le conjoint de la caution
La banque n’est pas tenue de mettre en garde le conjoint qui a donné…
Le 2 mars 2016
Juridique
Patrimoine
Prorogation annuelle automatique des plans d’épargne logement
Les plans d’épargne logement ouverts depuis le 1 mars 2016 peuvent être prorogés automatiquement sans intervention…
Le 2 mars 2016
Juridique
Prêt consenti à un GFA
La réglementation de l’usure ne s’applique pas à un prêt consenti à un groupement…
Le 1 mars 2016
Juridique
Quels clients doivent être informés de la possibilité de ne pas renouveler leur contrat tacitement reconductible ?
La loi a prévu une protection spécifique pour les consommateurs et les non-professionnels qui…
Le 29 février 2016
Juridique
Action en justice d’une association : la notion d’intérêt à agir
Comment définir l’intérêt à agir en justice d’une association ?
Le 29 février 2016
Juridique
Quand un cautionnement souscrit pour garantir les dettes d’une société est annulé pour vice de forme
Un cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel est susceptible…
Le 26 février 2016
Juridique
Patrimoine
La mobilité bancaire sera bientôt facilitée !
À compter du 6 février 2017, les banques devront assurer un nouveau service de mobilité bancaire.
Le 25 février 2016
Juridique
Vice caché : choix de l’acheteur entre résolution de la vente et réparation du produit
L’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché peut demander la résolution de la vente…
Le 25 février 2016