Ressources
Veille métier
Juridique
Action en justice d’un professionnel contre un consommateur : attention au délai !
Le délai dont dispose un professionnel pour réclamer le paiement d’une facture à un…
Le 10 mars 2016
Juridique
Patrimoine
Une nouvelle année record pour les SCPI !
En 2015, les sociétés civiles de placement immobilier ont collecté un milliard d’euros supplémentaire par…
Le 10 mars 2016
Juridique
Les professionnels contraints à la lutte anti-gaspillage alimentaire
Les distributeurs du secteur alimentaire ne sont plus libres de gérer leurs invendus comme…
Le 9 mars 2016
Juridique
Patrimoine
Une nouvelle obligation d’information pour les propriétaires de logements exposés au radon
Le bailleur ou le vendeur d’un bien immobilier exposé au radon doit informer le…
Le 9 mars 2016
Juridique
La présomption d’existence du défaut de conformité d’un bien étendue à 2 ans
À compter du 18 mars 2016, le consommateur sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du…
Le 7 mars 2016
Juridique
Patrimoine
Le document d’information clé pour l’investisseur fait l’objet d’une refonte
Début 2017, les investisseurs pourront profiter d’un nouveau document d’information plus clair et plus fourni.
Le 4 mars 2016
Juridique
Perte des droits d’un associé de société d’exercice libéral qui cesse son activité
Les statuts d’une société d’exercice libéral (Sel) peuvent valablement prévoir que l’associé qui cessera…
Le 4 mars 2016
Juridique
Pas d’obligation de la banque de mettre en garde le conjoint de la caution
La banque n’est pas tenue de mettre en garde le conjoint qui a donné…
Le 2 mars 2016
Juridique
Patrimoine
Prorogation annuelle automatique des plans d’épargne logement
Les plans d’épargne logement ouverts depuis le 1 mars 2016 peuvent être prorogés automatiquement sans intervention…
Le 2 mars 2016
Juridique
Prêt consenti à un GFA
La réglementation de l’usure ne s’applique pas à un prêt consenti à un groupement…
Le 1 mars 2016
Juridique
Quels clients doivent être informés de la possibilité de ne pas renouveler leur contrat tacitement reconductible ?
La loi a prévu une protection spécifique pour les consommateurs et les non-professionnels qui…
Le 29 février 2016