Ressources
Veille métier
Juridique
Pour une délégation de pouvoirs efficace, la précision est de rigueur !
Seule une délégation de pouvoirs précise et sans ambiguïté peut exonérer un dirigeant de…
Le 25 novembre 2015
Juridique
Droit de préemption de la SAFER : encore une extension du champ d’application !
La SAFER est désormais autorisée à exercer son droit de préemption en cas de…
Le 24 novembre 2015
Juridique
Des délais de paiement dérogatoires pour certains secteurs d’activité
En raison de leurs spécificités, cinq secteurs peuvent bénéficier de délais de paiement plus…
Le 23 novembre 2015
Juridique
Médiation des litiges de la consommation : de nouvelles obligations pour les entreprises
À compter du 1 janvier 2016, les entreprises devront permettre aux consommateurs de recourir gratuitement à…
Le 20 novembre 2015
Juridique
La procédure de déspécialisation du bail commercial
Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas en principe…
Le 20 novembre 2015
Juridique
Patrimoine
Divorce : fin de la cotitularité du bail entre époux !
La cotitularité du bail entre époux cesse dès la transcription du jugement de divorce…
Le 19 novembre 2015
Juridique
Patrimoine
Bailleurs : ce que vous pouvez demander à un candidat à la location
La liste des pièces pouvant être exigées par le bailleur à son futur locataire…
Le 19 novembre 2015
Juridique
Quand certaines activités connexes sont incluses dans le bail commercial
Lorsqu’une activité est considérée comme incluse dans le bail d’un commerçant, elle peut être…
Le 19 novembre 2015
Juridique
Patrimoine
Renforcement du Fonds de garantie des dépôts bancaires
L’indemnisation des déposants en cas de faillite de leur établissement bancaire est améliorée.
Le 18 novembre 2015
Juridique
Impossible d’être associé et salarié d’une société en nom collectif !
Un associé de société en nom collectif ne peut pas être lié à cette…
Le 17 novembre 2015