Ressources

Veille métier

Juridique Patrimoine Une nouvelle mention manuscrite dans les avant-contrats La mention manuscrite apposée par l’acquéreur dans une promesse ou un compromis de vente… Le 25 mai 2016 Juridique Report de la date limite de dépôt des déclarations Pac Les agriculteurs peuvent déposer leur dossier Pac 2016 jusqu’au 15 juin. Le 24 mai 2016 Juridique Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans les Selafa Une société d’exercice libéral à forme anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires. Le 23 mai 2016 Juridique Le dirigeant de société tenu d’une obligation de loyauté envers les associés ? Le dirigeant de société se montre déloyal envers les associés qui cèdent leurs titres… Le 20 mai 2016 Juridique Obligation des entreprises de trier leurs déchets de papiers de bureau Les entreprises seront bientôt tenues de trier à la source leurs déchets de papiers… Le 20 mai 2016 Juridique Patrimoine Pas d’obligation du candidat à l’achat d’un bien immobilier envers l’agent immobilier Le candidat à l’achat d’un bien immobilier peut valablement faire plusieurs offres auprès d’agences… Le 19 mai 2016 Juridique Patrimoine Validité de la photocopie d’un testament Je fais partie des héritiers ayant vocation à recevoir des biens ayant appartenu à… Le 19 mai 2016 Juridique Une nouvelle réglementation pour le démarchage téléphonique À compter du 1juin prochain, les entreprises devront consulter une liste d’opposition avant de… Le 18 mai 2016 Juridique Patrimoine Locations meublées touristiques : vers un renforcement des contrôles Afin de lutter contre le développement « anarchique » des offres de locations de logement sur… Le 18 mai 2016 Juridique Contrôle des structures des exploitations agricoles : quand une simple déclaration suffit Lorsque certaines conditions, notamment de durée de détention, sont réunies, la mise en valeur… Le 17 mai 2016 Juridique Don manuel à une association L’acceptation d’un don manuel par une association échappe à tout formalisme. Le 16 mai 2016 Juridique Patrimoine Assurance-vie en déshérence : l’ACPR dresse le bilan Selon les derniers chiffres de l’ACPR, le montant des capitaux présents sur les contrats… Le 13 mai 2016